Prime régionale à la rénovation de l’habitat

Qu’est-ce que la prime à la rénovation de l’habitat ?

La prime à la rénovation de l’habitat est une prime régionale pour des travaux d’amélioration du logement résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles conditions pour bénéficier de la prime à la rénovation ?

1. Le demandeur s’engage à mettre le logement en conformité avec les exigences du Code du logement. Il peut être soit :

  • une personne physique ou une AIS, propriétaire occupant ou futur occupant s’engageant à :
    • se domicilier pendant une période de 5 ans au moins dès la fin des travaux dans le logement ayant bénéficié de la prime à la rénovation
    • ni vendre, ni louer, ni donner le bien durant ces 5 premières années
    • selon que le logement :
      • se trouve en zone EDRLR (comprenant les zones « Contrats de quartier »), la prime varie selon la composition du ménage
      • se trouve hors zone EDRLR : les revenus du demandeur doivent être inférieurs à 67 050,72 euros (revenus imposables globalement et distinctement)
  • propriétaire non occupant :
  • une AIS ou un titulaire de bail emphytéotique d’une durée minimale de 20 ans

2. Le bien :

  • le logement doit être situé en région de Bruxelles-Capitale
  • le bâtiment doit avoir plus de 30 ans d’âge

Quels travaux la prime à la rénovation couvre-t-elle ?

Les travaux couverts par la prime à la rénovation sont nombreux.

Professionnels agréés
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur enregistré.

La prime à la rénovation de l’habitat concerne les travaux liés au bâtiment, à la structure et aux aménagements intérieurs afin de remédier à des problèmes de vétusté, de salubrité, de sécurité, de confort ou d’espace. Cette prime doit aider les propriétaires à améliorer la salubrité, le confort élémentaire et la sécurité de leur logement.

Les travaux subsidiables sont notamment les suivants :

  • stabilité de l’immeuble : fondations, poutres, colonnes, maçonnerie, gîtage, dallage
  • toiture : couverture, structure du toit, accessoires
  • bardage, enduits
  • châssis (installation en bois, réparation, …), portes extérieures façade avant
  • traitement contre l’humidité et la mérule
  • installations de gaz, d’électricité, sanitaires et de chauffage
  • isolation acoustique et thermique
  • égoûts
  • réparation, remplacement, placement d’une citerne à eau de pluie

Nombre d’entre eux ont directement, ou indirectement, trait aux questions de l’énergie.
La liste complète des travaux subsidiables figure notamment dans l’arrêté ministériel du 21/09/20111. (Source : logement.brussels)

Vous trouverez toutes les informations relatives aux travaux et aux montants des primes dans ce document explicatif.

Intervention sur matériaux
Les travaux et matériaux plus respectueux de l’environnement sont encouragés par des prix unitaires plus avantageux.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/10/2007 relatif à l’octroi de primes à la rénovation de l’habitat ; Arrêté Ministériel du 21/09/2011 déterminant les modalités d’application

Quel est le montant de la prime à la rénovation ?

1. La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés. Elle n’est donc pas basée sur les coûts réels (devis) ; le montant des travaux acceptés est calculé sur la base de prix unitaires maxima fixés par la Région. Le pourcentage applicable au montant des travaux acceptés est déterminé par trois facteurs :

  • les revenus du ménage du demandeur et la composition de son ménage : le pourcentage est d’autant plus élevé que les revenus du demandeur sont faibles. Il existe trois catégories de revenus.
    Cliquez ici pour connaître les conditions de revenu et le montant du pourcentage. Les montants indiqués sont majorés de 5.000 euros par personne fiscalement à charge et de 5.000 euros si le demandeur (et son partenaire légal éventuel) ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de la demande.
  • La situation géographique du logement : selon que le logement se situe ou non en zone EDRLR ou dans le périmètre d’un Contrat de quartier.
  • Le fait que le logement soit confié ou non à une AIS : s’il l’est, le pourcentage du montant des travaux acceptés est de 80%, quel que soit le niveau de revenu du ménage du demandeur et quelle que soit la zone où se situe le logement.

Faibles revenus
Le demandeur dont les revenus imposables globalement et distinctement sont inférieurs à 33.525,36 euros annuels bénéficie d’une prime de 70% du montant des travaux acceptés, quelle que soit la zone où il est domicilié. Il s’agit du montant maximal pour un propriétaire occupant.

2. Par logement, le montant maximal des travaux acceptés est limité à 35.000 euros sur une période de 20 ans. A partir de la 3ème chambre, ce montant est augmenté de 5.000 euros par chambre à coucher supplémentaire.

Si le montant (35.000 euros) n’est pas atteint, la personne peut introduire de nouvelles demandes pour d’autres travaux pour un même logement, dans un délai de 20 ans à dater de la première demande de prime.

Les travaux peuvent être cumulés. La prime à la rénovation est cumulable avec la grande majorité des autres aides financières disponibles. Les montants cumulés de la prime à la rénovation et des primes « Énergie » ne peuvent excéder 90% du montant de l’investissement.

Quelles sont les démarches à faire pour accéder à la prime à la rénovation ?

La prime à la rénovation nécessite un accord préalable, les travaux ne peuvent donc en aucun cas commencer avant d’avoir reçu cet accord. Si les travaux ont commencé avant l’estimation du montant de la prime, le droit à la prime est perdu.

Les démarches sont les suivantes :

  1. compléter dûment le formulaire disponible en ligne, y joindre les documents demandés (documents administratifs, photos, devis des travaux, passage au service de l’urbanisme communal, etc.) et faire parvenir l’ensemble du dossier à l’administration régionale (en se rendant sur place ou en l’envoyant par recommandé) :

    Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement
    Direction du Logement, C.C.N. (gare du Nord)
    Rue du Progrès 80/1
    1030 Bruxelles
    (ouvert du lundi au vendredi, de 9 à 12h)

  1. attendre l’accusé de réception de l’administration régionale. L’accusé doit arriver au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi du dossier complet. Si le dossier est complet, l’accusé comprend :
    • la liste des travaux acceptés
    • une estimation du montant de la prime
    • la permission de débuter les travaux
  1. envoyer les factures à l’administration, à la fin des travaux.

La prime est versée après que le logement rénové a fait l’objet d’une visite de contrôle par le délégué de l’administration.

Possibilité d’une avance sur la prime
Une avance peut être octroyée sur la base de la première facture provenant de l’entrepreneur. Cette facture doit établir que tout ou partie des travaux (objet de la demande de prime) sont commandés. Cette avance s’élève à 90% du montant de l’estimation de la prime.

Comment obtenir des informations complémentaires sur la prime à la rénovation ?

Pour toutes informations complémentaires à propos de cette prime, le site internet des primes à la rénovation est très utile. Ce site permet également :

Vous pouvez également contacter le service CIL – Information Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, par téléphone au 0800/40.400 (du lundi au vendredi de 9h à 12h) ou par e-mail : cil-wic@mrbc.irisnet.be

Les locaux sont situés à l’adresse suivante :
CIL – Centre d’Information du Logement
CCN (Garde de Bruxelles Nord)
Rue du Progrès 80/1
1035 Bruxelles

Pour des conseils gratuits en rénovation de l’habitat, vous pouvez également contacter :