Réduction d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

1. Le demandeur peut être :

  • propriétaire (occupant ou non)
  • locataire (son nom doit figurer dans le contrat de bail et il doit effectivement supporter les dépenses liées aux travaux)

Ayant droits et conditions
Le SPF Finances  donne plus de précisions à propos des ayant droits à la réduction d’impôts.

2. Le bien :

  • le logement doit avoir plus de 5 ans d’âge.

Quels sont les travaux couverts par la réduction d’impôt ?

Depuis 2012, la réduction d’impôt couvre exclusivement l’isolation du toit.

En matière d’isolation, des dispositions techniques spécifiques supplémentaires sont renseignées sur le site du Ministère des finances.

Pour donner droit à la réduction d’impôt, les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Cette réduction d’impôt s’élève, pour l’exercice d’imposition 2014, à 30% des sommes facturées en 2013 (TVA comprise), avec un maximum de 3.010 euros par habitation. Si ces 30% excèdent le maximum de 3.010 euros, l’excédent ne pourra pas être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes, comme c’était le cas auparavant.

Mesure transitoire
Si les dépenses ont été réalisées en 2011 ou en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d’un contrat signé avant le 28 novembre 2011, les anciennes dispositions restent d’application :

  • le pourcentage de la réduction d’impôt pour ces dépenses est de 40%
  • le montant maximum de la réduction d’impôt s’élève à :
    • 2.830 euros, avec une majoration de 850 euros pour l’installation de panneaux photovoltaïques, pour les dépenses de l’année 2011
    • 2.930 euros avec une majoration éventuelle de 880 euros pour l’installation de panneaux photovoltaïques, pour les dépenses de l’année 2012
  • la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes

Quelles sont les démarches à faire pour accéder à la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, la personne doit :

  1. compléter les champs prévus dans sa déclaration fiscale, y joindre une copie de trois documents (la facture des travaux, la preuve du paiement et l’attestation fournie par l’entrepreneur confirmant que les travaux sont bien conformes aux normes du Code du logement) et faire parvenir le dossier ainsi constitué au SPF Finances.
  2. veiller à ce que les factures soient payées pendant la période imposable, indépendamment du moment de la réalisation des travaux

Contrôle
Conseillez à vos usagers de garder toutes les factures relatives aux travaux. En effet, l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles.

Comment obtenir plus d'informations sur la réduction d’impôt ?

Pour toutes informations complémentaires à propos de cette réduction d’impôt, le site internet du SPF Finances est très utile. Certaines informations sont également précisées sur le site de Bruxelles Environnement.

Vous pouvez également contacter le SPF Finances par téléphone au 02/572 57 57 (du lundi au vendredi de 8h à 17h). Pour des questions relatives à la réduction d’impôt, sélectionnez les questions relatives à l’impôt des personnes physiques (choix n°1 dans le menu téléphonique).

Service local de taxation
Si vos usagers ont une question plus complexe ou si une question nécessite l’examen de leur dossier personnel, vous pouvez les inviter à contacter le service local de taxation. Les coordonnées de ce service figurent sur l’original des déclarations fiscales.