Réduction d’impôt sur les intérêts d’un prêt vert fédéral

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 06/06/2016

Définition

Le prêt vert fédéral fut une mesure temporaire, introduite par la loi de relance économique du 27 mars 2009, qui s’est appliquée uniquement aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Comme le prêt vert bruxellois, le prêt vert fédéral est un prêt destiné exclusivement au financement d’une série de dépenses bien déterminées pour l’économie d’énergie. Un tel prêt peut, sous certaines conditions, donner droit aux avantages suivants octroyés par l’Etat : une réduction d’intérêts (bonification d’intérêts) de 1,5% ainsi qu’ une réduction d’impôts sur les intérêts payés par l’emprunteur, après déduction de la réduction ou bonification d’intérêts.

Ainsi, il est toujours possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur les intérêts d’un prêt vert fédéral conclu avant le 1er janvier 2012 (date d’expiration de ce dispositif). Concrètement, pour l’exercice d’imposition 2014, la réduction d’impôt s’élève à 30 % des intérêts que vous avez payés en 2013, après déduction de la bonification d’intérêts.

Conditions

Les conditions pour la réduction d’impôt s’apprécient au moment de la conclusion du prêt. Le droit aux avantages d’un prêt vert reste en principe d’application durant toute la durée du prêt même si l’emprunteur change de statut (par exemple, vous vendez la maison et n’êtes dès lors plus propriétaire de cette dernière).

Les intérêts d’un prêt vert ne donnent droit à une réduction d’impôt que si le contribuable dispose des attestations fiscales nécessaires transmises par l’organisme prêteur. Il est par ailleurs recommandé de joindre à votre déclaration l’attestation annuelle de paiement fournie par l’organisme prêteur.

NB : Les informations de cette page sont issues du site http://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/fiscalite_verte/prets_verts/