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Changement pour la PEB

Publié le: 11/02/2019 - Mis à jour le : 12/02/2019

Dans notre précédente newsletter, nous vous parlions d’une nouvelle prime pour le contrôle périodique des chaudières et des chauffe-eau au gaz (ici) qui a vu le jour avec le remaniement des textes légaux en la matière.

D’autres changements de la réglementation PEB¹ sont à souligner, notamment en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle périodique proprement dit.

Quels changements au 01/01/2019 ?

  • Champ d’application :

Désormais toutes les chaudières au gaz ou au mazout entrent dans le champ d’application de la réglementation chauffage PEB (et non plus uniquement celles de plus de 20 kW).

Les chauffe-eau au gaz sont aussi à présent concernés.

Les obligations portent sur les équipements, indépendamment de la qualité de l’occupant, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent tant pour les logements loués que pour les logements occupés par leurs propriétaires.

  • Fréquence :

Le contrôle périodique doit être réalisé :

  • tous les ans pour les chaudières au mazout ;
  • tous les 2 ans pour les chaudières au gaz (et non plus 3) ;
  • tous les 2 ans pour les chauffe-eau au gaz.

Le contrôle périodique doit toujours être réalisé par un technicien agréé par Bruxelles-Environnement², qui délivre une attestation de contrôle périodique PEB.

Récapitulons les obligations en matière d’entretien et de contrôle périodique pesant sur le locataire ou le propriétaire:

  • L’entretien de la chaudière (gaz ou mazout) et du chauffe-eau (gaz) est à charge du locataire. Si le contrat de bail prévoit une fréquence, c’est celle-là qui prévaut. Sinon, le locataire entretient ces équipements « en bon père de famille » (et dans le respect des obligations PEB). En effet, les actes du contrôle périodique comprenant ceux de l’entretien, le locataire devrait à tout le moins faire réaliser un contrôle périodique (en ce compris l’entretien) tous les 2 ans (chaudière ou chauffe-eau au gaz) ou tous les ans (chaudière au mazout).
  • Pour ce qui concerne le contrôle périodique, la responsabilité de s’assurer que ce contrôle périodique PEB est réalisé (selon les fréquences indiquées au point précédent) incombe au propriétaire.
    Le locataire peut être amené à en supporter le coût³.

Plus d’infos : https://environnement.brussels/thematiques/batiment/la-performance-energetique-des-batiments-peb/chauffage-et-climatisation-peb-5

Nous attirons l’attention sur le fait que les législations auxquelles nous vous renvoyons (législation PEB et AGRBC appliquant le Code du Logement) sont relativement récentes.

De ce fait, nous ne connaissons pas encore les interprétations qui en sont faites par la doctrine et la jurisprudence.

[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/21/2018012980/justel
[2] Liste ici : https://environnement.brussels/thematiques/energie/la-performance-energetique-des-batiments-peb/liste-des-professionnels-agrees-de
[3] Voir annexe 3 de l’AGRBC du 23/11/2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement  (https://www.socialenergie.be/wp-content/uploads/Pages-FR-de-Pages-152-178-de-AGRBC-23-11-2017-MB-08-12-2017-travaux-%C3%A0-charge-loc-prop.pdf).