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Cinq années pour se voir réclamer une dette d’énergie, c’est trop long.

Publié le: 28/03/2017 - Mis à jour le : 29/03/2017

Communiqué porté par l’asbl Infor Gaz Elec, l’asbl Centre d’Appui-Médiation de Dettes, la Fédération des Services Sociaux – Centre d’Appui SocialEnergie (CASE), le Réseau Wallon pour l’Accès Durable à l’Energie (RWADE)

Le projet de loi « pot-pourri V » proposé par le Ministre de la Justice Koen Geens sera très prochainement examiné au parlement. Ce projet de loi qui porte sur la simplification et la modernisation de différentes dispositions du droit civil, prévoit notamment une mesure concernant le délai de prescription des dettes d’énergie (à savoir, le délai au-delà duquel un fournisseur ne peut plus réclamer une dette à un consommateur). Ce projet de loi fixe ce délai à cinq ans.

Nous saluons la volonté du gouvernement de clarifier un délai propre au secteur de l’énergie mais nous estimons que ce délai est trop long et ne tient pas compte de la complexité du système de facturation en matière d’énergie.

Notre analyse ainsi que les exemples en annexe mettent en évidence les difficultés concrètes que nous rencontrons dans nos dossiers ainsi que leurs conséquences sur la question du délai de prescription.

Nous insistons sur le fait que, tout comme pour les soins de santé, l’accès à l’énergie permet de satisfaire des besoins fondamentaux. Il est donc essentiel qu’en ce domaine, une protection particulière soit apportée aux citoyens.

Notons que nos recommandations s’inspirent du droit français et rejoignent celles du médiateur fédéral de l’Energie et du Conseil supérieur de la Justice.

En résumé, nous recommandons au législateur de :

  • Fixer le délai de prescription de l’article 2277 du Code civil à 2 ans pour les dettes d’énergie
  • Prévoir que le point de départ du délai de prescription, prend cours à compter du 1er jour du mois qui suit le relevé et si aucun index ne devait être relevé, communiqué, ou estimé, la prescription commencerait à courir à compter du 1er janvier qui suit l’année civile au cours de laquelle l’énergie a été fournie.Si le point de départ de la prescription devait rester lié à la facturation, nous proposons une harmonisation des législations régionales relatives au délai de facturation du  fournisseur, en insérant  une disposition dans les lois du 29 avril 1999 relatives à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, en vertu de laquelle:
  • Prévoir que le fournisseur soit tenu de facturer dans un délai de 6 semaines à compter de la communication des données de comptage par le gestionnaire de réseau et de distribution. Passé ce délai de 6 semaines, le fournisseur est redevable d’une compensation financière. Au-delà d’un délai de 12 mois, à compter de la communication des données de comptage, le fournisseur ne peut plus émettre de facture et perd le droit de procéder au recouvrement des sommes facturées tardivement. Le délai de prescription prend cours, dans ce cas, à compter du 1er janvier qui suit l’année civile au cours de laquelle l’énergie est fournie.

 

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