Bris de scellés

Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 17/08/2016

Définition

Un « bris de scellés » existe lorsque les scellés, apposés lors de la fermeture d’un compteur, ont été brisés par une autre personne qu’un technicien de SIBELGA.

Il est strictement interdit de briser les scellés. Les techniciens de SIBELGA sont les seuls habilités à les briser en cas de fuite de gaz, vérification de l’installation, ouverture de compteurs, etc.

Quand un nouvel occupant emménage dans un logement, il peut trouver:

  • les compteurs fermés et scellés
    L’occupant entrant a donc brisé les scellés pour pouvoir consommer l’énergie. Dans ce cas, il s’agit d’une infraction délibérée. SIBELGA prend alors en charge la gestion du dossier et lance les procédures nécessaires pour régulariser à la situation.
  • les compteurs fermés mais descellés
    Un tiers (travailleur voulant vérifier son installation après travaux, l’occupant précédent, etc.) a ignoré l’interdiction de rompre les scellés. De ce fait, il commet une infraction. Le nouvel occupant n’est donc pas forcément l’auteur du bris de scellés. Toutefois, il lui revient de le démontrer (contrat de bail, contrat de fourniture d’énergie, contact avec le propriétaire, etc.).

Dans ces deux cas de figures, la personne consomme l’énergie « hors contrat », aux dépens de SIBELGA. La découverte de ces situations illégales par SIBELGA peut prendre parfois un an, le temps du relevé annuel. Ce laps de temps est suffisant pour que plusieurs occupants se soient succédés dans le logement. Dès lors, l’occupant qui se voit reprocher un « bris de scellé » pourrait ne pas en être l’auteur.

Quelle est la procédure?

La procédure de régularisation se décline en plusieurs étapes :

1. Le constat de bris de scellés

Différentes personnes peuvent constater cette infraction:

  • un agent de SIBELGA dans le cadre de ses activités : relevé annuel, ouverture et fermeture de compteurs, remplacement-pose-enlèvement de compteurs ou de limiteurs, etc.
  • un locataire, un voisin, le propriétaire, etc.

2. En fonction du dossier, diverses actions peuvent être entreprises :

  1. Enquête administrative afin de vérifier et de prouver l’existence d’une consommation sans contrat
  2. Envoi d’un agent sur le terrain pour faire une enquête (une ou plusieurs visites) pour identifier le responsable de cette consommation « hors contrat »
  3. En fonction de l’enquête de l’agent et des informations demandées au cadastre et aux anciens occupants, le propriétaire peut être impliqué. Le but de cette démarche est également d’identifier le responsable des consommations.
  4. S’il est identifié, octroi d’un délai de 30 jours au consommateur pour se régulariser (trouver un fournisseur et souscrire un contrat) avant la fermeture des compteurs et du point d’accès

Qui a la charge des consommations?

Si l’auteur des consommations est identifié, il devra supporter l’ensemble des coûts (consommations et procédures).

Si l’auteur des consommations n’est pas identifié, SIBELGA se tourne vers le propriétaire, à qui il revient de produire un bail qui permettrait d’identifier le consommateur responsable de cette situation. A défaut de bail, le propriétaire se voit facturer l’ensemble des coûts supportés par SIBELGA (consommations et procédures mises en œuvre).

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs appliqués pour les consommations sont élevés et volontairement dissuasifs :

  • tarifs pour l’électricité : 0,4260 € HTVA/kWh
  • tarifs pour le gaz : 0,1010 € HTVA/kWh

A ces coûts viennent se cumuler des frais de procédure :

  • si le dossier a pu être résolu en interne sans nécessiter l’envoi d’un agent sur place, le montant s’élève à 111 € HTVA
  • si une enquête sur place s’est avérée nécessaire, le montant s’élève à 262 € HTVA