Déménagement – Démarches obligatoires

Pour tout logement disposant de compteurs de gaz et/ou d’électricité, il est obligatoire de souscrire un contrat auprès d’un fournisseur commercial agréé. Ce sont les ordonnances « gaz et électricité » qui fixent cette obligation.

Qu’il s’agisse d’un nouveau contrat ou d’un transfert depuis une autre adresse, l’occupant qui signe le contrat doit s’assurer qu’il est bien enregistré et activé.

Toute personne qui réside dans la région de Bruxelles-Capitale doit :

  • s’assurer de disposer d’un contrat énergétique actif, conclu auprès d’un fournisseur commercial ET
  • s’assurer que ses compteurs sont ouverts (c’est-à-dire non fermés et non scellés)
  • s’assurer de garder des traces écrites (transmission d’index, copie du contrat de fourniture, etc.)

Vous trouverez un résumé des démarches à effectuer dans la fiche pratique « Déménagement-Emménagement »

1. Validité du contrat

Lors d’un déménagement, il est impératif de vérifier si le contrat d’énergie (nouveau ou transféré depuis la dernière adresse) est bien actif. Si ce n’est pas le cas, la personne consomme de l’énergie « hors contrat » et s’expose dès lors, à une coupure d’énergie et à d’autres complications.

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Tout contrat de fourniture (nouveau ou transféré) n’est valide et actif que si :

  1. le transfert à la nouvelle adresse a été enregistré
    Pour ce faire, il faut communiquer au fournisseur toutes les informations nécessaires au sujet du/des nouveaux points de fourniture (adresse du nouveau domicile, index d’entrée, codes EAN, etc.).
  2. en cas de nouveau contrat, les index d’entrée et les codes EAN des compteurs ont été transmis au fournisseur
  3. le contrat est bien enregistré dans la base de données de SIBELGA

Pour vérifier la validité du contrat, il convient de contacter SIBELGA —————--lien–————-passé un délai de 48 heures à dater de la conclusion du contrat ou du transfert. Il est important de respecter ce délai de 48h car l’enregistrement du contrat par le fournisseur peut prendre un certain temps.

Dans le cas d’un contrat conclu par téléphone, le fournisseur doit obligatoirement envoyer une confirmation écrite de la conclusion du contrat.

2. L’état des compteurs

Lors d’un déménagement, il convient d’être attentif à l’état des compteurs:

1. Si les compteurs ne portent pas de scellés, ils sont ouverts..Compteur_elece_scellé

Dans ce cas, les occupants peuvent consommer l’énergie à condition d’avoir préalablement vérifié que leur contrat est bien valide et actif pour ce point de fourniture.

Il peut arriver que les compteurs ne soient pas scellés (donc ouverts) mais qu’une vanne ou un disjoncteur empêche la fourniture d’énergie. Dans ce cas, il suffit de repositionner la vanne ou le disjoncteur pour pouvoir consommer de l’énergie. Il est intéressant de contacter le propriétaire pour connaitre les raisons de cette situation.

2. Si les compteurs sont scellés, ils sont fermés.

Dans ce cas, la situation est plus problématique. Tout d’abord, il est strictement interdit de briser les scellés, sous peine d’être confronté à des amendes financières et à de lourdes complications. Ensuite, l’ouverture des compteurs demande de respecter une procédure assez longue (en moyenne une semaine) et onéreuse (environ 80 euros).

Respect des procédures :
Lorsqu’une personne quitte un logement ou qu’elle entre dans un nouveau logement, il faut impérativement qu’elle veille à respecter scrupuleusement certaines procédures sous peine d’être confrontée par la suite à des risques conséquents dont notamment :

une coupure d’énergie :
C’est-à-dire la fermeture des compteurs sans passer par une procédure préalable devant le juge de paix. C’est le cas des procédures MOZA.

– une consommation d’énergie illégale :
C’est-à-dire que le contrat énergétique n’est pas valide et par conséquent il n’est pas actif. La personne consomme dès lors de l’énergie « hors contrat ».

3. Le relevé contradictoire des index

Lors d’un déménagement, pour clôturer et/ou activer ses consommations, il est important d’effectuer un relevé contradictoire des index. Il s’agit de noter les index des compteurs d’énergie en présence de l’occupant entrant ou sortant (selon que l’on quitte un logement ou qu’on y emménage). Le relevé peut également se faire en présence du bailleur ou de l’expert chargé de l’état des lieux. Ce relevé doit être établi au moment du déménagement.

Les relevés d’index doivent être reportés sur les documents de reprise des énergies, dûment signés et complétés. Ces documents doivent être transmis aux fournisseurs d’énergie concernés.

Document de reprise des énergies: combien d’exemplaires?
Un occupant qui déménage devra, en théorie, signer 4 exemplaires des documents de reprise d’énergie :

– 2 pour le logement qu’il quitte : 1 pour lui + 1 pour l’occupant entrant
– 2 pour le nouveau logement : 1 pour lui + 1 pour l’occupant sortant

Il faut être attentif à transmettre ce document au(x) bon(s) fournisseur(s) (celui de l’ancien logement et celui du nouveau)