Durée du contrat

En Région bruxelloise, et selon la législation régionale1, tout contrat de fourniture pour client résidentiel (contrat privé) est conclu pour une durée minimum de 3 ans. La durée et la date de clôture du contrat sont indiquées sur la facture de régularisation (annuelle) et sur les factures intermédiaires.

Exception
Le contrat par défaut (« Electrabel Standard ») n’a pas de durée déterminée : il se poursuit tant que le client ne décide pas de changer de contrat.

En général, les conditions générales de tous les fournisseurs prévoient par défaut la reconduction tacite du contrat aux mêmes conditions pour des périodes successives de 12 mois.

Au terme du contrat :

  • le fournisseur a le choix de s’opposer à la reconduction tacite du contrat. Quel que soit son choix, il doit en prévenir le client par écrit au moins un mois avant le terme du contrat.S’il choisit de reconduire le contrat, le fournisseur n’a pas le droit d’appliquer un tarif plus élevé sans l’accord explicite du consommateur.
  • Le client a la liberté de refuser la reconduction tacite. Il peut alors opter pour l’une des possibilités suivantes :
    • demander, par écrit, le renouvellement de son contrat pour une nouvelle durée de 3 ans ou plus, et non 12 mois. Le fournisseur a la liberté d’accepter ou non cette demande. Il faut lire les conditions générales qui prévoient des modalités particulières propres à chaque fournisseur.
    • conclure un nouveau contrat avec son fournisseur
    • changer de fournisseur

Reconduction tacite du contrat
Le renouvellement tacite n’est pas une obligation pour le fournisseur. Cependant, s’il choisit de la proposer dans le contrat, il ne peut pas la conditionner au paiement d’une garantie financière.

Si le fournisseur choisit de ne pas reconduire le contrat, la personne doit impérativement signer un nouveau contrat avec son fournisseur ou trouver un autre fournisseur. A défaut, elle risque la fermeture de son compteur de gaz et/ou d’électricité car elle se trouve dans une situation de consommation « hors contrat ». Cette demande de fermeture par le fournisseur peut se faire sans l’accord d’un juge de paix.

[1] Art.25 quater al.4, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.20 ter al.5, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale..