Résilier son contrat

Rupture_contratSelon la législation fédérale 1, toute personne peut mettre fin à son contrat à tout moment, sans devoir payer d’indemnité de rupture. Les fournisseurs ont l’obligation de régler les détails de cette résiliation de façon à ce que cela ne porte pas préjudice au client.

Trois cas sont possibles :

  1. soit la personne demande la résiliation dans le cadre d’un changement de contrat
    Dans ce cas, la personne doit seulement conclure un nouveau contrat. Le nouveau fournisseur se charge de mettre fin au contrat en cours, au nom et pour le compte du client. Le nouveau contrat ne prendra cours qu’un mois après la conclusion du contrat. C’est ce qu’on appelle le délai de préavis.Plus d’infos sur cette démarche ici.
  2. Soit la personne demande la résiliation sans avoir besoin d’un nouveau contrat
    C’est le cas, par exemple, si elle emménage en Région bruxelloise chez quelqu’un qui possède déjà un contrat de fourniture. Dans ce cas, elle doit directement prévenir son fournisseur de sa volonté d’interrompre le contrat. La résiliation ne sera effective qu’après une période d’un mois, ce qui correspond au délai de préavis. Il est conseillé de faire cette demande par écrit (mail ou courrier).
  3. Soit la personne déménage et quitte la Région bruxelloise
    Dans ce cas, elle doit directement prévenir son fournisseur bruxellois de sa volonté d’interrompre le contrat. La résiliation sera effective à compter de la date du déménagement. Il est conseillé de faire cette demande par écrit (mail ou courrier). La personne devra veiller à trouver un nouveau fournisseur d’énergie dans la région où elle s’installera, sauf exceptions (charges électricité/gaz comprises dans le loyer, emménagement chez quelqu’un possédant déjà un contrat, etc.).

[1] Art. 18 § 2/3 L. du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; Art 15/5 bis §11/3 L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.