Contrat professionnel ou privé

Le contrat privé
Le contrat privé est destiné aux clients dits résidentiels, c’est-à-dire les particuliers. Il est d’une durée minimale de trois ans, mais le client peut le résilier à tout moment. Des mesures de protection particulières y sont liées.

Pour en savoir plus sur la protection du consommateur, suivez ce lien.

Le contrat professionnel

Le contrat professionnel est destiné aux entreprises, aux professions libérales et aux indépendants. On identifie facilement le statut professionnel d’un contrat puisqu’un numéro de TVA figure sur la facture. Au contraire du contrat privé, il n’existe pas pour le contrat professionnel de durée minimale.

Vous rencontrerez parfois des usagers sous contrat professionnel pour un usage privé dans les situations suivantes:

  • si les personnes vivent au-dessus de leur commerce et ne disposent pas de compteurs distincts
  • si les personnes exercent une profession libérale dans leur habitation
  • si une erreur a été commise dans le choix du contrat

Il n’y a en principe pas de mesures de protection liées aux contrats professionnels :

1. un client professionnel n’a pas accès au statut de client protégé

2. un client professionnel ne peut pas bénéficier du tarif social

3. la procédure de résiliation des contrats privés ne s’applique pas aux contrats professionnels.
En cas d’impayés :

  • pour les entreprises de plus de 5 personnes :
    le fournisseur peut suspendre la fourniture de gaz et/ou d’électricité en suivant les règles inscrites dans les conditions générales du contrat. Aucune protection légale n’est prévue.
  • Pour les entreprises de moins de 5 personnes :
    le fournisseur peut résilier le contrat de fourniture, s’il a au préalable entrepris les trois actions suivantes:
    – envoi d’un rappel
    – envoi d’une mise en demeure
    – négociation d’un plan d’apurement

Exception : le contrat professionnel et les mesures sociales
Par jurisprudence, les mesures de protection liées aux contrats privés peuvent s’appliquer à des contrats professionnels. Pour ce faire, le ménage doit prouver que son contrat professionnel sert aussi à couvrir sa consommation privée.

Concrètement, en cas de problèmes de paiement, le ménage doit contacter son fournisseur et lui montrer, sur base de sa composition de ménage, qu’il possède sa résidence principale au même point de fourniture que son activité professionnelle. Si le fournisseur refuse de prendre l’argument en considération, la personne doit au plus vite porter plainte auprès du service de litiges de Brugel. Celui-ci interviendra auprès du fournisseur pour faire appliquer les mesures liées aux contrats privés.