Conclusion de contrats par téléphone ou en dehors de l’entreprise

Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 17/08/2016

En cas de conclusion de contrat à distance (vente par téléphone, vente par correspondance, vente par internet), ou en cas de conclusion de contrat en dehors de l’entreprise, la personne s’expose à certains risques :

  1. en cas de contrat conclu à distance, la personne :
    • n’a pas l’occasion de signer son contrat immédiatement sur base de ce qui a été convenu oralement. Le risque réside dans le fait que le contrat peut contenir des dispositions différentes
    • doit attendre que lui parvienne la confirmation du contrat qu’elle doit signer et renvoyer au fournisseur. Le risque réside alors dans le fait que la personne omette de confirmer le contrat
  2. En cas de contrat conclu en dehors de l’entreprise, la personne :
    • doit recevoir de la part du revendeur une copie du contrat écrit (clairement et lisiblement) et signé
    • bénéficie d’un « droit de renoncement » au contrat.

Afin d’éviter les situations problématiques : deux textes de lois
Deux textes protègent le consommateur face à la conclusion de contrats par téléphone ou en dehors de l’entreprise. Il s’agit de :

  • de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché
  • du code de conduite : l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé »