Garanties financières

Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 17/08/2016

1. Conditions

Selon la législation régionale 1, le fournisseur peut conditionner son offre de contrat à la constitution d’une garantie financière (caution) si la personne a une dette à son égard et ne respecte pas le plan de paiement éventuellement conclu.

Le fournisseur est libre de proposer ou non cette solution au client. En effet, dans ce cas de figure, il a également le droit de refuser purement et simplement de faire une proposition de contrat ou de le renouveler.

Le fournisseur doit fournir par écrit une description précise et objective des conditions applicables à cette demande de garantie.

[1] Art.20 bis, al. 2 à 5, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.25 ter al. 2 à 5, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale

2. Modalités

La caution prend la forme d’une garantie bancaire. Elle ne peut pas être supérieure au montant de deux provisions mensuelles. Celle-ci est calculée suivant l’historique de consommation du point de fourniture ou d’une consommation estimée du ménage.

Le fournisseur doit mettre à disposition du client les documents à faire compléter par l’institution financière. De son côté, le client doit remettre ces documents dûment complétés au fournisseur avant la date prévue pour la fourniture d’énergie.

Même si on constate que dans la pratique les fournisseurs utilisent d’autres modalités, la constitution de la caution, s’inspirant des principes régissant les garanties locatives, doit légalement se faire selon une des modalités suivantes :

  • par l’ouverture d’un compte individualisé au nom du client auprès d’une banque, dont les intérêts produits reviennent au client.
  • Via l’utilisation d’un contrat-type entre un C.P.A.S. et une banque, accordé à la demande du C.P.A.S. au profit du client.
  • Par la constitution progressive, par le client, d’une caution par mensualités constantes en trois années au plus (1/36 de la garantie/mois). Dès le premier paiement de la première mensualité, le fournisseur doit faire en sorte que le contrat prenne effet dans les plus brefs délais. Si la caution choisie s’étale sur trois années mais qu’au terme des deux premières années, le client a remboursé sans retard l’ensemble de ses dettes antérieures, il a le droit d’arrêter les versements et de récupérer la totalité de la somme présente sur le compte. Il doit simplement en introduire la demande auprès de son fournisseur.

Montant de la garantie exigée déraisonnable
Si le client estime le montant déraisonnable, il peut introduire une réclamation auprès de son fournisseur. S’il n’obtient pas gain de cause auprès de celui-ci, il peut porter plainte auprès du service des litiges de Brugel qui statuera sur le caractère disproportionné ou non du montant.

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