Du changement pour les recours contre un jugement par défaut
Publié le: 15/11/2017
Source : Droits Quotidiens
« Lorsqu’une personne est convoquée en justice et ne se rend pas à l’audience du tribunal, elle est condamnée « par défaut ». Avant la réforme du code judiciaire de cet été, les personnes condamnées par défaut qui contestaient le jugement pouvaient choisir entre l’opposition et l’appel.
Lorsque ce double recours existait encore, il était conseillé d’introduire d’abord une opposition. Si la personne n’était pas satisfaite du résultat de l’opposition (du nouveau jugement), elle pouvait encore introduire un appel.
A présent, cette double possibilité est supprimée.
En matière civile (bail, famille, contrats, etc), depuis le 3 août 2017, si une personne veut contester un jugement par défaut, elle peut uniquement faire appel. Par contre, si pour son litige, l’appel n’est pas possible, elle peut faire opposition.
L’appel n’est pas possible notamment lorsque l’objet du litige a une faible valeur. Par exemple, si le jugement du juge de paix concerne un montant inférieur à 1.860 EUR (2.500 EUR pour le tribunal de première instance), aucun appel n’est possible. Dans ce cas, celui qui a été condamné par défaut, peut tout de même faire opposition.
En matière pénale (tribunal correctionnel, tribunal de police, etc), les règles ont été modifiées en 2016. La possibilité de faire opposition à un jugement par défaut a aussi été réduite. L’opposition reste possible seulement si l’absence à l’audience est justifiée par un cas de force majeure (convocation envoyée à la mauvaise adresse, accident de voiture, etc).
Si l’absence n’est pas correctement justifiée, la personne condamnée par défaut devra faire appel. »
Cette modification n’est pas sans importance pour le secteur de l’énergie. En effet, la proportion des citoyens qui se présentent devant le Juge lorsqu’ils y sont appelés concernant un litige énergie est faible. Il est plus que jamais conseillé aux usagers de se rendre au tribunal pour faire valoir leurs droits. Soulignons que l’appel des décisions de justice de paix doit être introduit auprès du tribunal de 1ère Instance, qui est bien loin d’être un tribunal « de proximité ».
