Tarification solidaire et progressive et tarif spéciale fuite

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 19/05/2020

Depuis 2006, les autorités régionales bruxelloises proposent une structure du prix de l’eau qui vise à inciter les citoyens à un comportement écologique, c’est-à-dire une utilisation économe et responsable de l’eau. La grille tarifaire proposée contient aussi une dimension sociale. En effet, elle vise aussi à soulager les petits consommateurs par l‘application stricte du coût-vérité. Concrètement, une tarification solidaire et progressive a été mise en place : le prix au mètre cube varie en fonction de la quantité consommée tout en tenant compte du nombre de personnes dans le ménage.

En ce qui concerne la fixation du nombre de personnes dans le ménage, Vivaqua se base sur le registre national renseignant le nombre de personnes domiciliées au premier janvier de chaque année. En cas de modification de la composition de ménage en cours d’année, l’usager doit immédiatement avertir Vivaqua et leur transmettre la déclaration de composition de ménage en annexe du formulaire de déménagement.

Depuis le 1er  janvier 2020, cette tarification est d’application uniquement pour les habitations qui ont un compteur Vivaqua par unité de logement.

Cette tarification ne s’applique pas aux commerçants, industriels ou professions libérales.
En cas de consommation mixte (privée et commerciale) au sein d’un même immeuble avec compteur unique, la tarification solidaire et progressive sera d’application à partir d’un certain niveau calculé de la manière suivante : si le nombre de personnes domiciliées dans l’immeuble multiplié par 115 litres et le nombre de jours concernés par la facture est supérieur à la moitié de la consommation totale de la facture, alors la tarification solidaire et progressive sera d’application.

Grille tarifaire

Le tableau ci-dessous reprend la grille de prix qui est appliquée sur les factures. Il existe donc quatre tranches de consommation, chacune avec son propre prix au mètre cube. La première tranche correspond aux 15 premiers mètres cubes d’eau consommée. Ils sont facturés à un petit prix parce qu’il s’agit, d’après le législateur, d’une consommation vitale indispensable au respect de la dignité humaine. A l’autre extrémité, les mètres cubes d’eau consommés et facturés dans la tranche 4 le sont à un prix élevé. En effet, les autorités estiment qu’au-delà de 60 mètres cubes d’eau par personne par an, il s’agit d’une consommation correspondant à un train de vie « luxueux » et donc peu écologique.

Le tableau ci-dessous exprime un prix en euros par mètre cube pour une tranche de consommation donnée, par habitant, pour une année (source : Vivaqua)

Le prix moyen de l’eau dépend donc de la consommation :

  • Pour une consommation annuelle de 35m³/pers, le prix moyen est de 3,3180 €/m³.

Tarif spécial fuite

Depuis le 10 Octobre 2019,  Vivaqua propose un tarif spécial pour les personnes qui sont victimes de fuites d’eau. Qu’il s’agisse d’une fuite cachée ou non, se trouvant au  niveau d’une installation privée, un tarif réduit peut être octroyé pour les volumes dépassant 2 fois la consommation habituelle.

La tarification réduite se décompose désormais comme suit :

  • de 0 à 2 fois la consommation habituelle :
    Application de la tarification habituelle soit tarif progressif  soit linéaire.
  • de 2 à 4 fois la consommation habituelle :

– Si tarif progressif : application de la tarification linéaire moins 75 % ;

– Si tarif linéaire : application du même tarif moins 50 % ;

Sur les volumes excédant 2 fois la consommation habituelle.

  • plus de 4 fois la consommation habituelle :

Pour les tarifs progressif et linéaire : application de la tarification linéaire moins 90 %.
Sur les volumes excédant 4 fois votre consommation habituelle

Cette tarification réduite s’applique tant sur le prix de l’eau que sur le prix de l’assainissement communal et régional[1].

Afin de bénéficier d’une telle réduction, une preuve de la réparation doit être fournie à Vivaqua : via des photos de l’installation avant et après l’intervention d’un professionnel, via la facture de l’intervention de celui-ci ou tout autre élément de preuve justifiant l’existence de la fuite et de sa réparation. À défaut de pouvoir fournir une telle preuve à Vivaqua, une inspection gratuite sur place par un de leurs agents est toujours possible.

Depuis le 1er janvier 2020, les tarifs spéciaux « garde alternée » et « dialyse » ont été supprimés et ne sont, dès lors, plus applicables.

[1]  https://customers.vivaqua.be/nos-tarifs/tarifs-speciaux