La clé de répartition

Lorsque le logement n’est pas équipé d’instruments de mesure, la part des frais collectifs assumée par l’occupant est déterminée selon une clé de répartition. L’occupant paye donc un pourcentage de la facture globale de l’immeuble.

Cette clé de répartition varie en fonction du type de logement occupé.

La propriété unique

Le propriétaire, en tant que gestionnaire de l’immeuble, définit la clé de répartition.

Il n’existe aucune obligation concernant les clés de répartition. Toutefois, il est fortement conseillé au gestionnaire du logement de les mentionner dans le contrat de bail, avec l’ensemble des informations obligatoires relatives aux charges et aux redevances (modalités de paiement, montant du paiement intermédiaire, charges concernées, etc.).

Lorsqu’un gestionnaire de logement applique une clé de répartition non stipulée dans le contrat de bail, l’occupant peut la contester. Il peut tenter de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire ; le cas échéant, il peut recourir à une médiation et, si le désaccord persiste, il peut porter l’affaire devant le juge de paix qui pourra décider d’une clé de répartition.

La copropriété

Dans le cas d’une copropriété, c’est le gestionnaire du logement qui établit le décompte de charges sur base de la clé de répartition déterminée collectivement par la copropriété.

En général, la clé de répartition, comme l’ensemble des informations relatives aux charges et aux redevances, est consignée dans le règlement de copropriété. Concernant le décompte de charges, le règlement de copropriété doit également mentionner :

  • la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes
  • les critères et le mode de calcul de la répartition des charges (communes et privatives)

En cas de litige, après avoir tenté un arrangement à l’amiable avec le gestionnaire du logement, l’occupant peut saisir le juge de paix.

Les logements sociaux

Il est très rare que les logements sociaux d’un immeuble ne soient pas dotés d’instruments de mesure. Lorsque c’est le cas, la société de logement (SISP) doit alors répartir les frais de charges entre les occupants selon la clé de répartition mentionnée dans le règlement d’ordre intérieur (ROI) ou tout autre document équivalent validé par la SISP. Ce règlement doit également mentionner l’ensemble des informations relatives aux charges et aux redevances (modalité de paiement, montant du paiement intermédiaire, charges concernées, etc.).

En cas de litige, les parties (gestionnaire et occupant), après avoir tenté un arrangement à l’amiable, doivent se référer à la procédure telle que décrite ici.