Intervention d’une société de recouvrement

Pour récupérer sa créance, le fournisseur peut mandater une société de recouvrement amiable de dettes. Le recouvrement se dit « à l’amiable » lorsqu’il a lieu en dehors de toute procédure judiciaire par opposition au recouvrement judiciaire ou forcé qui intervient en exécution d’un titre exécutoire (jugement ou contrainte en matière fiscale) et qui prendra généralement la forme de saisies.

La loi du 20 décembre 2002 réglemente l’activité de recouvrement amiable de dettes afin, entre autres, de lutter contre les pratiques abusives de ces sociétés, de protéger la vie privée des débiteurs et de préciser les frais qui peuvent être réclamés.

Activité de recouvrement amiable de dettes
Les huissiers peuvent exercer une activité de recouvrement amiable de dettes. Dans ce cas, ils accomplissent des missions extra-judiciaires en dehors de toute procédure judiciaire et n’agissent pas comme officiers ministériels et publics. Ils doivent alors se conformer à la loi du 20 décembre 2002, en ce compris pour les frais qu’ils peuvent comptabiliser. Il en va de même pour les avocats.Pour plus d’informations, à ce sujet, référez-vous à cet article du GREPA.

Etapes de la procédure

1. Mise en demeure

Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur.

Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum les données suivantes :

  • l’identité, le numéro d’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier d’origine.
  • Le nom ou la dénomination, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’entreprise de la personne qui procède au recouvrement amiable ainsi que les coordonnées de l’administration de tutelle au sein du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
  • Une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette.
  • Une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés.
  • La mention du délai (au moins 15 jours) dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises. Le délai commence à courir à la date de l’envoi de la sommation écrite.

En l’absence de réaction du débiteur dans le délai prévu (d’au moins quinze jours), le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.

2. Visite à domicile

Toute personne qui effectue une visite au domicile d’un consommateur dans le cadre d’une activité de recouvrement amiable de dettes doit présenter un document écrit.

Cette disposition s’applique uniquement à la personne qui exerce l’activité de recouvrement amiable à titre professionnel. Ce document doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom de la personne qui se rend sur place.
  • L’indication, en caractère gras et dans un cadre distinct du texte, que le consommateur n’est pas obligé d’accepter la visite à son domicile et qu’il peut à tout moment y mettre fin. Cette information doit également être communiquée au moment de la présentation dans les lieux.

Lors de chaque paiement complet ou partiel d’une dette à l’occasion d’une visite domiciliaire, un reçu mentionnant la dette payée doit être délivré.

Secret professionel
Les sociétés de recouvrement réclament parfois des documents qui n’ont aucun rapport avec la dette du ménage. Le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux vous permet de recadrer l’échange d’information avec la société de recouvrement. Ne fournissez que les documents qui sont utiles à la gestion de la dette énergie.