Un fournisseur peut-il réserver des offres à certaines personnes ciblées ?

Publié le: 28/03/2017 - Mis à jour le : 03/04/2017

Les noms des entreprises citées ci-dessous sont des noms fictifs, utilisés à des fins illustratives.

« Distingué » est un fournisseur de gaz et d’électricité qui a une licence pour distribuer de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale, mais aussi en Flandre et Wallonie.

Il propose des offres qui s’adressent à toute personne morale ou physique en Flandre.

Pour la Wallonie et Bruxelles, il précise que ses offres (tarifs préférentiels) ne sont accessibles qu’aux clients domestiques, qui sont des travailleurs des magasins de prêt-à-porter « Stylé » et ce, durant la période où ils sont liés par un contrat de travail avec « Stylé » ou une de ses filiales.

Un fournisseur qui dispose d’une licence pour distribuer du gaz et/ou de l’électricité peut-il ainsi décider que ses offres sont réservées uniquement à certaines personnes ciblées ?

Qu’en dit la loi ?

Pour ce qui concerne l’électricité :

L’article 25ter de l’Ordonnance du 19/07/2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, concernant les obligations de service public relatives à la fourniture d’électricité, précise qu’ : « A tout client qui le lui demande, le fournisseur fait, dans les 10 jours ouvrables, une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, et communique les conditions générales de fourniture et notamment, s’il s’agit d’un client résidentiel, les dispositions de la présente ordonnance relatives aux clients protégés. »

Pour ce qui concerne le gaz :

L’article 20bis de l’Ordonnance du 01/04/2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19/07/2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, précise dans son chapitre relatif aux obligations de service public qu’ « A tout client qui le lui demande, le fournisseur fait, dans les dix jours ouvrables, une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, et communique les conditions générales de fourniture et notamment, s’il s’agit d’un client résidentiel, les dispositions de la présente ordonnance relatives aux clients protégés. »

» Plus d’infos sur ces obligations ici

L’offre de fourniture ciblée de « Distingué » ne remplit pas l’obligation qu’ont les fournisseurs de gaz et d’électricité de faire offre (offre non discriminatoire) à tout client bruxellois qui le demande.

Dans ce cas de figure, Brugel pourrait être saisi du dossier et initier la procédure pouvant mener au retrait de la licence du fournisseur, tel que prévue par les Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d’octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d’une autorisation de fourniture de gaz (arrêté du 6 mai 2004) et d’électricité (arrêté du 18 juillet 2002).