< Retour

Décision relative à la responsabilité en cas d’accident dans un logement vétuste

Tribunal de 1ère Instance, 57e chambre correctionnelle, 4 septembre 2008, n°48.L6.5996/06.

Le Tribunal condamne le propriétaire du chef d’homicide involontaire par défaut de prévoyance et de précaution. En effet, un des enfants de la locataire est mort dans un incendie déclenché suite à l’installation de convecteurs au gaz, achetés d’occasion par le propriétaire, dans son appartement particulièrement vétuste et mal chauffé. Or, la taille du convecteur placé dans la chambre des enfants était disproportionnée par rapport à la taille de la pièce, laquelle n’était par ailleurs pas munie d’un système d’aération suffisant.

>>> Lire l’entièreté de la décision