Décisions relatives au limiteur de puissance
Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 03/08/2017
Plainte du CPAS de Bruxelles contre un fournisseur d’énergie, concernant le limiteur de puissance (mars 2014)
Mme X s’est vu placer par son fournisseur, un limiteur de puissance de 2.300W.
En janvier 2014, le CPAS de Bruxelles a demandé l’enlèvement de ce limiteur, au motif que Mme X se chauffait à l’électricité.
Cette demande a été rejetée par le fournisseur d’énergie d’une part parce que la plaignante n’avait pas remboursé la moitié de sa dette et d’autre part que l’Ordonnance prévoyait la rehausse du limiteur à 4.600 W.
Le 10 février 2014, le CPAS de Bruxelles déposait plainte au nom de Mme X. contre le fournisseur d’énergie se référant à l’art 25sexies § 5 de l’Ordonnance électricité du 19 juillet 2001, qui renvoie à la procédure du chapitre 5bis, art 20quater § 2 de l’Ordonnance gaz.
BRUGEL va décider que dès lors, lorsqu’un ménage se chauffe principalement à l’électricité, aucun limiteur de puissance ne peut être placé, conformément aux règles prévues à l’article20 quater de l’Ordonnance gaz, qui n’évoque nulle part un limiteur. Par conséquent, le Service déclare la plainte du CPAS de Bruxelles fondée et enjoint le fournisseur d’énergie de retirer aussi vite que possible le limiteur de puissance placé chez Mme X.
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Justice de Paix d’Ixelles, 6 juillet 2011, RG 10A1539
Un fournisseur commercial a placé un limiteur de puissance chez un client en défaut de paiement de plusieurs factures. Le client s’est ensuite acquitté de la quasi-totalité de ses dettes, le solde restant étant de 0,15 euros. Malgré cela, le fournisseur n’a pas retiré le limiteur de puissance. Le client estime qu’il s’agit là d’une attitude fautive du fournisseur d’énergie et il réclame en conséquence un dédommagement qu’il fixe à 1500 euros. Le juge le Paix lui donne raison tout en réduisant la somme des dommages et intérêts à 800 euros.
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JP 2e canton Anderlecht, 22 décembre 2010, n° RG : 08A2560.
Dette contestée et placement du limiteur de puissance jugé abusif
Le consommateur a souscrit un contrat de fourniture d’énergie le 1er janvier 2007. A compter de 2008, il a multiplié les demandes d’explication et d’obtention de copies de factures quant à sa consommation, sans obtenir de réponse de la part du fournisseur. En avril 2009, ce dernier place un limiteur de puissance sur le compteur du consommateur, du fait du non-paiement de factures toutefois contestées. Devant le Juge de paix, le fournisseur demande le paiement de 968 EUR, ainsi que la résolution du contrat aux torts du consommateur. Le client demande au fournisseur 1500 EUR à titre d’indemnités pour tout dommage moral et matériel confondus.
Le Juge estime qu’en l’absence de relevé, la consommation réelle n’a pas pu être déterminée. Il juge aussi que l’attitude du fournisseur est méprisante et qu’il n’hésite pas, pour imposer ses vues, à limiter la fourniture d’énergie d’un consommateur pour le contraindre à payer une somme imprécise, en le privant ainsi, pratiquement du moyen de se défendre. Le Juge va condamner le fournisseur à payer l’indemnité pour couvrir les dommages subis par le client, sans condamner le client à payer les factures pendantes, puisqu’elles sont criblées d’imprécisions.
