Le déploiement des compteurs communicants encadré dans les trois régions
Publié le: 13/09/2018 - Mis à jour le : 13/09/2018
Cet article contient une double limite. Premièrement, il ne constitue qu’un point d’actualité général, et non une analyse rigoureuse du régime légal qui encadrera les compteurs intelligents en RBC. Deuxièmement, l’ordonnance bruxelloise, votée le 20 juillet 2018, ne se limite pas à réglementer pareils compteurs. Elle introduit plusieurs autres mesures dont l’impact social est à saluer : suppression des coupures hivernales, des limiteurs de puissance et du tarif maximum en hiver pour les consommations hors contrat,…. Cela fera l’objet d’un prochain article lorsque l’ordonnance sera officiellement publiée et entrée en vigueur.
Ces dernières semaines, les Parlements bruxellois, wallon et flamand ont respectivement adopté un cadre légal permettant le déploiement des compteurs d’électricité « dits intelligents » (nous préférons le terme « communicants ») chez les clients résidentiels, et ce de manière progressive. Alors qu’il y a 5 ans, les régulateurs belges de l’énergie jugeaient négatif le rapport coûts-bénéfices de cette nouvelle technologie, celle-ci a – ces derniers temps – étrangement été jugée¹ incontournable pour répondre au défi de la transition énergétique. Nous avons maintes fois, de concert avec la CGEE, exprimé notre grande perplexité à ce sujet, sans compter les risques sociaux et sanitaires potentiellement générés par des compteurs communicants mal encadrés.
En Région de Bruxelles-capitale, l’ordonnance votée le 20 juillet 2018 ne prévoit, au final, pas de déploiement généralisé et systématique dans le secteur résidentiel². Les députés ont plaidé pour un « déploiement raisonné et raisonnable » des compteurs « dits intelligents », focalisé uniquement sur les niches de clients spécifiques : à savoir les niches soit obligatoires en vertu de la directive (constructions neuves, rénovations lourdes), soit prioritaires au nom d’un intérêt économique, environnemental ou de celui du gestionnaire du réseau à implanter ce type de matériel auprès de consommateurs particuliers dont il convient d’orienter la demande pour équilibrer le réseau. Les niches prioritaires actuellement identifiées sont les gros consommateurs dépassant les 6.000kWh par an, les ménages ou les entreprises produisant de l’électricité ou encore, par exemple, les propriétaires de véhicules électriques.
Le caractère raisonné et raisonnable du déploiement des compteurs intelligents en Région bruxelloise sera garanti dans le temps par un principe d’évaluation périodique. Il est ainsi précisé dans l’ordonnance que tous les quatre ans, le régulateur Brugel réalisera une étude analysant l’opportunité économique, environnementale et sociale du déploiement de compteurs intelligents pour chaque niche précisée dans l’ordonnance. Cette logique d’analyse s’imposera également pour toute mise à jour des stratégies de déploiement futures.
Il faut apprécier les garanties introduites, par l’ordonnance bruxelloise, en matière de protection des données personnelles. A l’exception des consommateurs dépassant les 6.000kWh par an, le principe de l’ « opt in » prévaut : concrètement, pour les petits consommateurs résidentiels (moins de 6.000kwn/an), le compteur ne communique rien sauf si le consommateur autorise expressément cette communication. L’ordonnance interdit également toute commercialisation des données personnelles.
La tarification dynamique a également été encadrée : craignant une explosion d’offres incomparables pour le marché résidentiel, le régime de comptage est limité à 4 plages horaire maximum pour toute personne consommant moins de 6000kwh/a et non prosumer.
En Région Wallonne, le décret a été adopté le 19 juillet dernier³. Il prévoit une installation systématique des compteurs intelligents en cas de demande du client, de remplacement de compteur ou de nouveau raccordement ainsi que pour les clients résidentiels en défaut de paiement, à savoir ceux disposant auparavant d’un compteur à budget. Le décret ajoute que d’ici à 2030, 80% des gros consommateurs – c’est-à-dire ceux dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 6.000 kWh – et des citoyens producteurs d’énergie devront être équipés.
En Région flamande, les premiers compteurs intelligents devraient être placés dès 2019, avec des priorités comparables à celles arrêtées au sein des deux autres Régions. Une habitation sur trois devrait déjà en être équipée d’ici à 2022, d’après le ministre de l’Energie flamand (Bart Tommelein).
[1] Par les décideurs et d’autres acteurs impliqués.
[2] Ordonnance bruxelloise votée le 20 juillet 2018 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 12 décembre1991 créant des fonds budgétaires ». L’ordonnance n’a, à ce jour, pas été publiée au Moniteur belge.
[3] Décret wallon du 19 juillet 2018 « modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité », publié au Moniteur belge le 6 septembre 2018. Il entrera en vigueur 10 jours après cette publication.
