Aides au niveau des communes

Principe

Le bourgmestre de chaque commune doit examiner toutes les possibilités de relogement des personnes devant quitter un logement ne respectant pas les normes minimales d’habitabilité du Code du logement. Cette obligation est aussi valable pour l’exécution d’un arrêté d’inhabitabilité.

Plus précisément, les obligations du bourgmestre en termes de relogement varient un petit peu en fonction de l‘origine de la décision :

  • si la nécessité de relogement est due à une décision de la DIRL, le bourgmestre a l’obligation de reloger la personne concernée. Cependant, dans la pratique, on considère qu’on ne peut pas faire évacuer un logement si on ne dispose pas d’un logement de remplacement conforme aux exigences minimales de sécurité et de salubrité.
  • Si la nécessité de relogement est due à un arrêté d’inhabitabilité, le bourgmestre a également l’obligation de trouver un logement salubre et adéquat à la personne et de prévoir un délai suffisant pour déménager. Cependant, en cas d’extrême urgence (ex. un bâtiment qui menace de s’écrouler), il est admis qu’on puisse faire expulser l’habitant, même sans solution de relogement.

Bref, dans les deux cas, l’obligation de relogement est réelle mais il s’agit plus d’une obligation de moyen que de résultat.

Aides concrètes

Le type d’aide disponible varie d’une commune à l’autre. Voici les principaux moyens d’action que l’on peut rencontrer dans les communes en termes de relogement :

  • l’accès à un logement communal (éventuellement prioritaire en cas d’expulsion de son logement).
  • L’accès à un logement communal de transit : certaines communes offrent une solution temporaire pour faire face à une situation critique.
  • Le Service logement d’une commune, s’il en existe un, peut accompagner la personne dans la recherche d’un logement (aide pour contacter par exemple une Agence Immobilière Sociale mais en général offre peu de logements adaptés aux familles nombreuses, etc.) et/ou rediriger celle-ci vers des associations œuvrant dans le domaine du logement. Signalons que certains CPAS offrent aussi divers types d’aide comme par exemple la constitution d’une caution locative.

Pour connaître la nature exacte des aides proposées par commune, prenez directement contact avec la commune concernée.