Allocation de relogement (anciennement ADIL)

Nous ne sommes pas compétents pour la gestion des dossiers personnels d’allocation de relogement. Pour toute question concernant votre allocation, veuillez suivre la procédure suivante :

Si vous disposez déjà d’un dossier auprès de l’administration, renseignez-vous auprès du service allocation de relogement (ex-ADIL) :

Service public régional de Bruxelles
Direction du Logement – Service Allocation de relogement / ADIL
C.C.N. (Gare du Nord), Rue du Progrès, 80 bte 1 à 1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 14 01 lundi et jeudi, de 9h à 12h
Mail : adil@sprb.brussels
Guichets accessibles les lundi, mercredi et vendredi entre 9h00 et 11h45

Si vous n’avez pas encore de dossier et que vous voulez un renseignement, vous pouvez :

Qu’est-ce l’allocation de relogement ?

Précédemment appelée ADIL, l’allocation de relogement est une aide financière, accordée par la Région de Bruxelles-Capitale, pour le déménagement et le payement d’un loyer

Deux formes d’aides cumulables sont comprises dans l’allocation de relogement :

  • L’allocation (prime) de déménagement :
    Il s’agit d’un montant octroyé pour couvrir une partie des frais de déménagement et d’installation dans le nouveau logement.
  • L’allocation de loyer :
    Le montant octroyé est calculé en fonction des revenus du ménage et du loyer du nouveau logement.

Qui a droit à l’allocation de relogement ?

Cette aide s’adresse, sous certaines conditions :

  • aux locataires obligés de déménager:
  • soit en raison de l’insalubrité ou de la surpopulation du logement
  • soit car le logement est inadapté dans le cas d’une personne âgée ou une personne présentant un handicap d’au moins 66%
  • aux sans-abris et mineurs mis en autonomie

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation ?

Source : logement.brussels

Conditions pour les locataires :

  • Etre locataire du logement inadéquat depuis au moins 12 mois, de manière ininterrompue
  • Quitter un logement inadéquat situé dans la Région de Bruxelles-Capitale (RBC)
  • Emménager dans un logement adéquat dans la RBC
  • Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables (voir la liste des plafonds ici)
  • Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie)
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l’allocation de relogement par le passé
  • Ne pas être propriétaire d’un logement
  • Ni l’ancien logement ni le nouveau logement ne peuvent appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage.
  • L’ancien logement :
  • doit être en défaut par rapport aux normes du Code du logement, même en partie, en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
  • peut également ne pas respecter les normes d’occupation et/ou de surface prescrites. Il est alors déclaré « surpeuplé ».
  • peut aussi faire l’objet d’un Arrêté du Bourgmestre le reconnaissant comme inhabitable ou surpeuplé à titre temporaire ou définitif, ou d’un Arrêté d’expropriation ou d’une autorisation de démolir, pris après le début du bail.
  • peut également ne pas être adapté à l’âge (de 65 ans ou plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d’un membre du ménage.
  • doit pouvoir être visité par les agents de l’administration
  • Le nouveau logement doit être conforme aux normes du Code du logement bruxellois et à l’arrêté ministériel spécifique régissant les normes de logement pour l’octroi de l’allocation de relogement . Plus d’informations à ce propos ici.

Conditions pour les sans-abris et mineurs mis en autonomie :

  • Sortir d’une situation de sans-abri. Seuls quatre cas de figure seront pris en compte :
    • Les personnes ayant bénéficié de la majoration du montant annuel du revenu d’intégration
    • Les personnes ayant bénéficié de la prime d’installation octroyée par les CPAS aux personnes perdant leur qualité de sans-abri
    • Les personnes munies d’une attestation délivrée par le CPAS et prouvant qu’elles perdent leur qualité de sans-abri
    • Les mineurs mis sous autonomie par décision du juge
  • Emménager dans un logement adéquat dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables (voir la liste des plafonds ici)
  • Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie)
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l’allocation de relogement par le passé
  • Ne pas être propriétaire d’un logement
  • Le nouveau logement ne peut appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage
  • Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement.
  • Le nouveau logement :
  • doit respecter les normes du Code du Logement ainsi que les normes d’occupation et de surface prescrite.
  • doit faire l’objet d’un bail enregistré.
  • doit, le cas échéant, être adapté à l’âge (de 65 ans et plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d’un membre du ménage.

Calcul du montant de l’allocation de relogement

L’allocation de déménagement

Il s’agit d’un montant forfaitaire. Le montant est de minimum 800 € (montant 2014) et va dépendre de la composition du ménage (enfant à charge et/ou personne handicapée à plus de 66%) du demandeur.

Plus de détails ici.

L’allocation de loyer

Pour connaitre le détail des plafonds alloués, consultez ce document.

Montant de l’allocation =
[loyer du nouveau logement] [un tiers des revenus mensuels + un tiers des allocations familiales]

Exemple :

Nouveau loyer : 650€
Tiers du revenu du ménage : 350€
Tiers des allocations familiales : 200€

Montant de l’allocation de loyer : 650€ – [350€+200€] = 100 €

Montant minimum : 15€. Si le résultat du calcul ci-dessus est inférieur à cette somme, l’allocation ne sera pas accordée.

Pendant combien de temps l’allocation est-elle accordée ?

L’allocation de déménagement

L’allocation de déménagement n’est accordée qu’une seule fois, lorsque que la demande est acceptée.

L’allocation de loyer

L’allocation de loyer est accordée pour une période de 5 ans.

Au terme de 5 ans, le locataire a la possibilité de renouveler sa demande d’allocation. L’administration réexamine toutes les conditions et, si le dossier administratif est favorable, effectue une nouvelle visite du logement.

Concrètement, deux types de renouvellement sont possibles :

  1. renouvellement unique pour une période de 5 ans. L’allocation est alors réduite de moitié.
  2. renouvellement pour une nouvelle période de 5 ans de la totalité du montant initial, renouvelable tous les 5 ans, pour autant que la personne remplisse l’une des conditions suivantes :
    • avoir plus de 60 ans au moment de la première demande
    • être reconnue avec un handicap d’au moins 66%.

Démarches à accomplir pour recevoir l’allocation de relogement

La personne souhaitant recevoir une allocation de relogement doit remplir un formulaire de demande et constituer un dossier. Le dossier doit être déposé dans les 3 mois suivants la prise en location du nouveau logement.

Les formulaires sont différents en fonction du profil du demandeur
Cliquez ici pour télécharger le formulaire concernant les locataires
Cliquez ici pour télécharger le formulaire concernant les sans-abris

Le formulaire de demande pour l’allocation de relogement est disponible au guichet logement du Centre d’Information du Logement (C.I.L.), situé dans le Centre Communication Nord (CCN), rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles. La plupart des services sociaux des communes disposent également de ce formulaire.

Le dossier de demande peut être déposé au guichet du logement (le lundi, mardi ou vendredi de 9h à 11h45) ou envoyé par recommandé.

Vous trouverez ici, la liste des documents nécessaires pour constituer un dossier recevable :

Pour obtenir plus d’informations, une permanence est organisée le mercredi de 9h à 11h45 (à l’adresse ci-dessus). Vous pouvez également contacter l’Union de locatairesde votre commune pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

Allocation de relogement ou aide au relogement de la DIRL ?

Les deux aides ne sont pas cumulables. Il faut donc choisir.

La DIRL possède moins de critères que l’Allocation de relogement pour l’évaluation du nouveau logement et le traitement du dossier est plus rapide.

Cependant, grâce à l’allocation de relogement, les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier potentiellement d’une aide financière à vie et les logements sociaux sont acceptés comme nouveau logement.