Non-respect des obligations : puiser sur la garantie du locataire?

Publié le: 02/06/2016

Le propriétaire peut-il puiser des sommes sur la garantie locative du locataire ?

La réponse à cette question est nuancée.

La garantie locative protège le propriétaire lorsque le locataire manque partiellement ou totalement à ses obligations (en causant des dégâts au logement, par exemple)1.

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, après déduction éventuelle de certains frais au bénéfice du propriétaire. La banque ne peut rembourser cette garantie que si elle reçoit un accord écrit dans lequel le locataire et le propriétaire déclarent que le bail est terminé, l’un et l’autre s’étant acquitté de toutes leurs obligations. Cette déclaration peut être une simple lettre ou un formulaire spécifique que vous pouvez demander auprès de l’institution financière.

En cas de désaccord, l’état des lieux peut aider à trancher la question et indiquer la responsabilité des parties, chiffrer les dégâts à charge des locataires et retenir une partie de cette somme sur la garantie locative au bénéfice du propriétaire.

En cas de désaccord persistant sur les montants à mettre à charge du locataire et à puiser sur sa garantie locative, seul le Juge de paix pourra trancher.

[1] La plupart des contrats prévoient que le locataire doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.