Non-respect des obligations : saisir le Juge de paix

Si le propriétaire ne remplit pas son obligation d’entretien, le locataire peut saisir le Juge de paix pour demander :

  • l’exécution forcée de l’obligation d’entretien par le propriétaire
  • ou l’autorisation d’effectuer lui-même les travaux aux frais du propriétaire1
  • ou la résolution du bail pour inexécution fautive du bailleur2. Le juge conserve un large pouvoir d’appréciation et ne prononcera la résolution du bail que si le manquement le justifie.

De plus, le locataire peut toujours demander au Juge de paix des dommages et intérêts à charge du propriétaire. Dans ce cas, il doit prouver qu’il n’a pas pu profiter pleinement du bien loué car le propriétaire n’a pas rempli son obligation d’entretien.

Si le locataire ne remplit pas ses obligations dont celle d’entretien du bien ou de paiement du loyer, le bailleur peut saisir le Juge de paix pour demander :

  • le paiement des arriérés de loyer : jusqu’à cinq ans auparavant3. Il en va de même en cas de non-paiement des charges: l’action se prescrit par cinq ans à partir de la présentation du décompte du propriétaire.
  • l’expulsion du locataire
  • la résolution du bail avec paiement de dommages et intérêts. Le juge de paix a un large pouvoir d’appréciation et ne prononcera la résolution que si les manquements du preneur sont graves (retards réguliers dans le paiement ou non-paiement du loyer injustifié pendant une certaine période,…).

[1] Art. 1144 du Code civ.
[2] Art.1184 du Code civ.
[3] Art. 2277 du Code civ.