Obligations relatives à l’isolation thermique

Logement_Responsabilites_locatives_Isolation_Thermique_3

Le propriétaire a l’obligation :

  • de fournir au locataire un bien conforme aux normes établies par le code bruxellois du logement ainsi qu’une copie du certificat PEB
  • d’indiquer sans équivoque la performance énergétique du bien (en ce compris la qualité de l’isolation thermique du logement)
  • de respecter les obligations relatives à la qualité de l’isolation thermique du logement. Si le logement n’est pas conforme aux normes, il doit procéder à des travaux et prendre en charge l’ensemble des frais.

Sanction en cas de dérogation :

Si le propriétaire déroge à l’une de ses obligations, il risque s’il ne respecte pas ces normes PEB, de se voir imposer une amende administrative et financière (dans un délai de 5 ans après l’introduction de la déclaration PEB), pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Le propriétaire bénéficie également d’une réduction d’impôt pour tous les travaux d’isolation de la toiture.