Intervention du Fonds Social Chauffage

Qu’est-ce que l’aide octroyée par le Fonds Social Chauffage (FSC) ?

Il s’agit d’une intervention financière fédérale dans le paiement de la facture de mazout de chauffage sous la forme d’une allocation. Elle est octroyée par l’intermédiaire des CPAS.

Le Fonds Social Chauffage est géré conjointement par des représentants du secteur public et du secteur pétrolier. Il est alimenté par une cotisation fédérale prélevée sur chaque litre de combustible de chauffage vendu en Belgique.

Le Fonds intervient dans le payement des factures de :

  • gasoil de chauffage en vrac
  • gasoil de chauffage à la pompe
  • gaz propane en vrac (pas en bonbonne)
  • pétrole lampant (le combustible utilisé pour les zibro kamins)

Interdiction de se chauffer au gaz en bonbonne
Il est interdit de se chauffer et de chauffer le logement au gaz en bonbonne en Région bruxelloise, pour des questions de sécurité et de santé.

Qui a droit à l’intervention du FSC ?

Différentes catégories de personnes ont droit à l’intervention du Fonds Social Chauffage :

  • les personnes isolées ou ménages bénéficiant du statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée en matière de soins de santé). Si seule une personne du ménage est BIM, les revenus totaux du ménage sont pris en considération (voir point suivant).
  • Les personnes ou les ménages dont les revenus annuels bruts imposables sont inférieurs à 17 303,80 euros (majorés de 3 203,40 euros par personne à charge)1. Si le demandeur n’est pas BIM, il sera tenu compte d’un éventuel patrimoine immobilier. Si le demandeur est BIM, le patrimoine immobilier éventuel n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des revenus du ménage.
  • Les personnes en règlement collectif de dettes ou médiation de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leurs factures de chauffage.

La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes le coût de la facture de mazout, qu’elles aient un système de chauffage individuel ou collectif. Dans ce dernier cas, le demandeur doit joindre à sa demande un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble atteste le nombre de logements concernés par la facture.

Pour les livraisons de combustible en grande quantité, l’adresse de livraison doit correspondre à l’adresse de résidence principale du demandeur.

Vous trouverez plus de précisions sur les conditions pour bénéficier du FSC sur le site officiel du Fonds Social Chauffage.

[1] Montants au 1er janvier 2016

Quel est le montant de l’allocation ?

L’intervention du Fonds dépend du mode de fourniture :

  • Pour les combustibles livrés en grande quantité (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac). L’allocation varie entre 0,14 et 0,20 euros maximum par litre. Plus le prix du litre est élevé plus le montant octroyé par litre est important. L’intervention du Fonds est limitée à une quantité maximale de 1 500 litres par ménage et par an. Le montant maximal de l’allocation s’élève à 300 euros.
  • Pour les combustibles achetés en petite quantité à la pompe (gasoil de chauffage et pétrole lampant), l’intervention se traduit par une allocation forfaitaire de 210 euros.

Les deux types d’intervention ne sont pas cumulables.

Comment faire valoir son droit à l’allocation pour le chauffage au mazout ?

  • Pour les combustibles livrés en grande quantité :
    Dans les 60 jours suivant la livraison de combustible, la personne doit s’adresser, avec son bon de livraison, au CPAS de sa commune. Le CPAS vérifie ensuite si toutes les conditions d’octroi sont remplies.
  • Pour les combustibles achetés en petite quantité à la pompe :
    Pour les petites quantités, les personnes doivent prouver qu’elles se chauffent effectivement au moyen des combustibles donnant accès à l’allocation. Une seule preuve d’achat de combustible à la pompe peut suffire pour donner droit à l’allocation forfaitaire. Cependant, sous réserve de la réalisation d’une enquête sociale, d’autres preuves d’achat peuvent être exigées. Celles-ci doivent être remises au CPAS, qui vérifie ensuite si toutes les conditions d’octroi sont remplies.
Démarches

  1. La demande d’allocation peut être introduite par voie postale, mais les procédures sont en général plus rapides si la personne se déplace au CPAS (bien que le temps d’attente pour un rendez-vous peut-être long).
  1. Pour les livraisons de combustible en grande quantité, le ménage doit  compléter ce formulaire et l’envoyer au CPAS de sa commune de résidence (accompagné des preuves justificatives demandées, un envoi par recommandé n’est pas nécessaire), le CPAS statue dans un délai de 30 jour. Ce formulaire ne vaut cependant que pour les livraisons de combustible en grande quantité.

Le CPAS dispose de 30 jours à dater de la réception de la demande pour l’analyser et rendre sa décision :

  • la décision du CPAS est communiquée au ménage, dans les 8 jours qui suivent la décision.
    Elle est communiquée par courrier ou contre accusé de réception.
  • l’allocation est octroyée en mains propres (en espèce) ou via un versement sur un compte en banque.Si la personne est en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes, l’allocation est directement versée au livreur de combustible. Le paiement intervient dans un délai de 15 jours après la décision d’octroi.