Interdiction de coupure en période hivernale

Lorsqu’un juge de paix prend une décision de résolution de contrat, cela implique par conséquent une coupure de fourniture de gaz et d’électricité.

  • Si la résolution du contrat est décidée, entre le 1er octobre et le 31 mars, Sibelga prend en charge la fourniture de gaz et d’électricité du ménage jusqu’au terme de la période hivernale. Après quoi, à moins que le ménage ait trouvé un nouveau fournisseur, Sibelga procède à la fermeture des compteurs. Il faut savoir que si la fermeture des compteurs est gratuite, l’ouverture des compteurs est réalisée après une procédure assez longue (minimum une semaine) et onéreuse (78,65 euros).
  • Si les conditions météorologiques sont rudes, le gouvernement régional peut décider de prolonger la période d’interdiction de coupure au-delà du 31 mars.

Fourniture hivernale
Il n’y a pas d’obligation de fourniture des personnes coupées avant le 01 octobre. Cependant, le CPAS peut exiger de Sibelga qu’il fournisse un ménage privé d’accès au gaz ou à l’électricité durant la période hivernale s’il estime que la dignité humaine est atteinte1. Les consommations ne sont pas gratuites. Elles sont facturées au tarif social régional.

[1] Art 25 octies §6 al.2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et Art 20 sexies §6 al. 2 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale