Limiteur de puissance

1-Limiteur de puissance_1Le limiteur de puissance est un dispositif technique, placé sur le compteur d’électricité, qui limite la puissance électrique dont dispose un ménage. Cela signifie que le ménage ne peut pas utiliser simultanément de nombreux appareils électriques. A Bruxelles, depuis fin 2011, la puissance est limitée à 10 ampères (ou 2300 watts), ce qui permet, en principe, d’utiliser une taque de cuisson électrique, un frigo et une télévision simultanément.

Le limiteur de puissance est placé par Sibelga.

Pour les anciens limiteurs de puissance de 6 ampères
Si un limiteur de 6 ampères a été placé avant l’adoption en 2001 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité, les personnes peuvent en demander le rehaussement à 10 ampères. La demande doit être introduite par écrit à Sibelga au Service A & T. Passé cinq jours, la personne doit reprendre contact avec Sibelga pour fixer un rendez-vous. Sibelga dispose de 90 jours à partir de la demande écrite pour procéder au remplacement.

Quand est-il placé ?

Le limiteur de puissance est placé en cas d’impayés en matière d’électricité :

  • en cas de non paiement dans les 7 jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, le fournisseur peut demander à Sibelga le placement d’un limiteur de puissance1
  • dès qu’un ménage est reconnu client protégé pour l’électricité, Sibelga procède au placement d’un limiteur de puissance, si cela n’a pas déjà été fait2

[1] Art 25 sexies §1 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
[2] Art 25 septies §4 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Quid en cas de chauffage principal à l’électricité ?

Que le ménage soit protégé ou non, si le système de chauffage principal au domicile du ménage fonctionne à l’électricité, le limiteur de puissance n’est pas placé1.

  • Le mieux est que le ménage se signale auprès de son fournisseur ou de Sibelga lorsqu’il est informé de l’intention de placement d’un limiteur de puissance, afin d’éviter la procédure de placement.
  • Si le ménage ne s’est pas signalé, le limiteur de puissance risque d’être placé. Il pourra cependant être retiré à la demande du ménage :
    • le limiteur sera placé si l’agent de Sibelga a accès au bâtiment même sans rencontrer le ménage concerné
    • le limiteur ne sera pas placé si le placeur de Sibelga rencontre le ménage et que celui-ci lui montre qu’il se chauffe à l’électricité. Sibelga en informe le fournisseur, s’il était le demandeur du placement
  • En cas d’interprétation divergente de la situation, le ménage peut :
    • porter plainte auprès de Brugel via le formulaire disponible en ligne
    • solliciter le CPAS

Formulaire « client protégé »
Pour les personnes demandant le statut de client protégé, le formulaire de demande a été adapté et prévoit une case spécifique « chauffage à l’électricité ». Ce dispositif permet d’éviter les placements et enlèvements inutiles.

[1] Art 25 sexies § 5 al. 3, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Existe-t-il une possibilité d’augmenter la puissance ?

Que le ménage soit protégé ou non, le CPAS peut demander à Sibelga l’augmentation de la puissance du limiteur jusqu’à 20 ampères (4 600 watts), pour une période de maximum 6 mois, si le limiteur de 10 ampères empêche le bon fonctionnement1 :

  • d’appareillages de santé ou d’assistance aux personnes
  • d’un système de cuisson des aliments
  • de l’approvisionnement en eau chaude sanitaire
  • d’un système de chauffage des pièces de vie, lorsque le chauffage électrique n’est pas le système de chauffage principal du logement

[1] Art 25 sexies §5 al.3 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et Art 25 septies §4 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Que peut-on faire avec 10 ampères ?

L’impact d’un limiteur de puissance est conséquent vu qu’il limite la consommation électrique à 10 ampères. Pour vérifier la puissance d’utilisation permise par l’installation électrique, il convient d’appliquer la formule suivante.

Intensité (ampères) = Puissance (watts)/Tension (volts) et

P (Watts) = T (Volts) x intensité (Ampères)

Ainsi si l’installation compte :

  • 6 ampères, on obtient : 230V x 6A = 1380 W
  • 10 ampères, on obtient : 230V x 10A = 2300 W
  • 20 ampères, on obtient : 230V x 20A = 4600 W

Avec un limiteur de puissance la puissance disponible est de 2300 W.

Un limiteur de puissance à 10 ampères permet donc d’utiliser simultanément des appareils électriques pour autant que leur puissance ne dépasse pas 2300 watts.

MS_Consommations_Moyennes_3

A titre informatif, voici des puissances moyennes et estimées en watts de différents appareils :

Données indicatives et non réelles :
Ces données ne sont qu’indicatives puisqu’il ne s’agit que de moyennes estimées. Si vous désirez mesurer la puissance réelle de l’appareil dont il est question, vous pouvez utiliser un wattmètre.

Quand est-il retiré ?

A la demande du client (protégé ou non) :

En principe :
Le limiteur de puissance peut être retiré à la demande du client dans un délai de 15 jours si :

  • l’ensemble des dettes à l’égard du fournisseur commercial a été apuré
  • la moitié des arriérés a été remboursée en respectant le plan de paiement conclu avec le fournisseur commercial

Clients protégés
Le retrait du limiteur de puissance a lieu même si, par ailleurs, ils ne paient pas régulièrement leurs factures auprès de Sibelga.

Procédure :
La personne doit adresser sa demande de retrait à son fournisseur, qui prévient Sibelga. Elle doit ensuite contacter Sibelga pour fixer un rendez-vous pour l’enlèvement du limiteur de puissance.

A la demande du fournisseur :

En principe :
Le limiteur de puissance peut être retiré à la demande du fournisseur si :

  • le juge de paix s’est prononcé sur un plan d’apurement
  • un accord a été trouvé avec le fournisseur sur un plan d’apurement accompagné par le CPAS

Dans tous les cas, si le plan de paiement n’est pas ou n’est plus respecté après le retrait du limiteur de puissance, la puissance électrique peut à nouveau être limitée.

Procédure :
Le fournisseur demande le retrait du limiteur de puissance à Sibelga par le biais d’un message électronique, mais c’est au client de prendre rendez-vous avec Sibelga pour le retrait effectif. Si le fournisseur est censé faire la demande de retrait du limiteur, il est toujours préférable que le client réitère la demande de retrait du limiteur auprès de son fournisseur.

Sibelga, fournisseur de dernier ressort pour les clients protégés
Les clients protégés conservent leur limiteur de puissance, même en cas de plan de paiement :

  • soit accordé par le juge de paix
  • soit accompagné par le CPAS pour apurer les dettes envers Sibelga.