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Prescription de la dette énergie : 1 an au lieu de 5 ?

Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les dettes d’énergie étaient prescrites après 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de droit,…).

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2015,  la Cour de Cassation considère par contre que le délai de prescription applicable aux dettes d’énergie est d’un an².

L’invocation de cet arrêt récent est donc très favorable aux consommateurs car il empêche une accumulation considérable de la dette.

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu pour de nombreuses raisons expliquées sur cette page.

Pour en savoir plus sur cette actualité, lire :  http://www.mediationdedettes.be/Les-factures-d-electricite

» Téléchargez l’arrêt de la Cour de cassation.

[1] sur la base de l’article 2277 du Code civil
[2] sur la base de l’article 2272 du code civil