Procédure spéciale : le « End of contract »

Publié le: 12/02/2019 - Mis à jour le : 27/02/2019

Ces derniers mois, suite à différents événements dans le chef des fournisseurs dont un changement de politique interne au sein de Luminus (voir notre article), nous assistons à une recrudescence de coupures dites « de marché » chez les ménages. C’est le cas lorsque le contrat de 3 ans arrive à échéance et que le fournisseur décide de la non-reconduction suivant une politique qui lui est propre (endettement, sortie du marché, …).

Le Centre d’Appui SocialEnergie et d’autres instances s’inquiètent de la situation et du risque de coupure qui en découle, en particulier pour le mois d’avril qui marquera la fin de période de protection hivernale.

De quoi s’agit-il ?

La coupure de marché est ce qu’on appelle un « End of contract ». Lorsque que le contrat de fourniture à durée déterminée (minimum 3 ans) arrive à son terme et que le fournisseur ne désire pas le prolonger :

• Le contrat de fourniture n’est pas reconduit. Le fournisseur avertira le client qu’il n’appliquera pas la tacite reconduction éventuellement prévue dans les conditions générales.
• Sans régularisation pendant la période d’annulation, la fourniture d’énergie est interrompue à la date effective de la fin de contrat. Cela signifie que le consommateur doit trouver un nouveau contrat ou un nouveau fournisseur avant la fin de la période d’annulation s’il souhaite garder une fourniture continue d’énergie.

Source : Sibelga (Présentation A&T Sibelga – R. Heymans)

Terminologie :

Date de demande : introduction par le fournisseur de la non-reconduction du contrat.

Période d’annulation : période lors de laquelle le consommateur peut et doit trouver un nouveau contrat.

Frozen date : date à partir de laquelle seul Sibelga, à la demande d’un fournisseur, peut changer de directive concernant la procédure à suivre.

Frozen period: période lors de laquelle seul Sibelga, à la demande d’un fournisseur, peut changer de directive, à condition qu’un technicien ne soit pas déjà passé.

Info : Les clients concernés seront contactés par téléphone ou par e-mail si Sibelga dispose de ces données. Un technicien Sibelga laissera également un carton chez le client l’informant de sa situation.

Frais:

A partir du 1er octobre 2018 les frais de fermeture de compteur gaz et électricité dans un scénario « End of Contract » ne peuvent plus être facturés aux clients résidentiels.

Cependant, la réouverture d’un compteur est elle toujours payante (plus d’informations ici).

Vigilance :

Si cette procédure arrive jusqu’à son terme durant la période hivernale et que le ménage est toujours domicilié à la même adresse au sortir de cette période, la demande de coupure sera exécutée à la fin de la période de protection hivernale. Le ménage sera donc fourni en énergie par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) au tarif social prévu par la législation pendant cette période¹.

Avant la fin de la période, le client recevra un courrier l’avertissant qu’il sera coupé à partir du 1er avril s’il n’a pas de contrat. Il est néanmoins possible que Sibelga laisse un délai de 21 jours après cette date afin de permettre au client de régulariser sa situation².

Info : les frais de fermeture de compteurs ne seront pas portés au compte des clients ayant été alimentés par Sibelga durant la période hivernale.

Si des clients dans cette situation se voient facturer des frais de fermeture (ceux-ci sont toujours facturés par le fournisseur), il faudra en demander l’annulation (car les nouvelles règles s’appliquent depuis le 01/10/2018).

Notons que par contre, des frais d’ouverture des compteurs pourront être comptés lors de la réouverture des compteurs.

Nous vous invitons donc à une vigilance accrue en cette fin de période hivernale.

Comment réagir ?

L’idéal pour le ménage est de souscrire un contrat chez un nouveau fournisseur dans les délais de la période d’annulation, c’est une procédure qu’on appelle un « Supplier switch after end of contract ».

Dans certains cas, le nouveau fournisseur refuse de suivre cette procédure et propose un « supplier switch ». Il s’agit alors de la même procédure que lorsqu’un ménage change de fournisseur et la fourniture par le nouveau fournisseur ne débutera qu’après un délai de 21 jours minimum.

Dans l’urgence, il est possible de demander au fournisseur un « Secured cancel » qui permettra au ménage d’annuler la procédure pendant la « frozen period ». Cette pratique n’est pas recommandée et nous ne pouvons pas garantir que la demande sera accordée.

[1] Art 25 octies §6 al.2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et Art 20 sexies §6 al. 2 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale
[2] Information partagée lors du Réseau de Vigilance du du 22/11/2018 – Application des nouvelles dispositions des Ordonnances Energie en matière de protection du client résidentiel