Contester un décompte de charges

Publié le: 08/08/2016 - Mis à jour le : 16/11/2016

Toute personne estimant le décompte de charges erroné a le droit de le contester. Cependant, les procédures divergent entre les logements privés et les logements sociaux.

Dans les logements privés (propriété unique, copropriété et AIS)

La législation prévoit que tous les locataires puissent demander des informations concernant les charges au gestionnaire de l’immeuble ou au propriétaire. En cas de contestation du décompte de charges, l’occupant doit :

  1. prendre contact avec son propriétaire ou le gestionnaire du logement afin de demander des explications sur la manière dont le décompte de charges a été réalisé (mode de calcul, factures,…)¹
  2. en cas de désaccord, demander si possible une médiation entre parties
  3. si les deux parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le juge de paix peut être saisi pour trancher le litige, que ce soit en conciliation ou en procès.

[1] Selon l’art 128ter du Code Civil, le propriétaire a l’obligation de fournir les justificatifs

Dans les logements sociaux

En cas de contestation du décompte de charges, il est conseillé de prendre contact avec la société de logement social pour demander des précisions. Suite au contact avec la société, si la contestation ou le désaccord persiste, le locataire a deux possibilités :

  • soit il s’adresse directement au juge de paix: conciliation ou procès.
  • soit il adresse une plainte à la Société Immobilière de Service Public (SISP), selon la procédure prévue en logement social Cette procédure peut être suivie d’un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-capitale (SLRB). La procédure de plainte auprès de la SISP n’entrave pas l’accès à la justice. Le plaignant peut donc intenter une action en justice si la procédure auprès de la SISP s’est avérée infructueuse.

Porter plainte auprès de la Société Immobilière de Service Public (SISP)

Porter plainte auprès de la SISP est une procédure qui peut s’avérer longue. Voici un aperçu de la procédure selon les délais maximaux.

  1. Pour être valable et pour pouvoir être traitée, toute plainte doit être adressée par lettre recommandée à la SISP ou être déposée au siège de SISP contre remise d’un accusé de réception. Toute plainte ne répondant pas à cette exigence de forme est irrecevable et ne peut être traitée en tant que telle.
  2. La SISP transmet la plainte au délégué social dans les 8 jours de sa réception.
  3. Le délégué social entend ensuite les parties en litige, préalablement à toute décision. Ce dernier peut formuler une proposition de solution dans le cadre d’un avis, non contraignant pour la SISP. Le plaignant peut être accompagné par un mandataire à condition d’en avoir préalablement informé la SISP.
  4. La SISP informe la personne de la recevabilité de sa plainte dans les 30 jours de sa réception. A défaut d’une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme étant recevable.
  5. Lorsque la plainte est déclarée recevable, le Conseil d’administration de la société est tenu de statuer sur le fond de la plainte dans un délai de 90 jours à compter de sa réception. A défaut d’une réponse au plaignant dans ce délai, la plainte est considérée comme fondée.

Possibilité de recours

Dans certaines situations, le plaignant peut introduire un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) :

  1. lorsque sa plainte est déclarée irrecevable par la société immobilière de service public;
  2. lorsque sa plainte est déclarée non fondée par la société immobilière de service public;
  3. lorsqu’il estime ne pas avoir obtenu satisfaction (acceptation partielle de la plainte).

La procédure est la suivante :

  1. Introduire un recours par lettre recommandée, adressée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), rue Jourdan 45-55 à 1060 Bruxelles, à l’attention du Directeur général, ou le déposer, contre remise d’un accusé de réception, à la même adresse et ce, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de la SISP ou après la fin du délai dans lequel la SISP est censée répondre.
  1. La SLRB informe la SISP dans les 8 jours à compter de la réception du recours et sollicite la position de celle-ci. La SISP dispose alors de 30 jours pour se prononcer.
  1. A l’échéance de ce délai, la SLRB communique à chacune des parties le rapport qui sera présenté à son Conseil d’Administration. Les parties peuvent réagir dans un délai de 5 jours à compter de la réception du rapport.
  1. La SLRB informe la personne de sa décision dans les 60 jours de la réception du recours. Si aucune réponse n’est donnée au terme du délai, le recours est réputé fondé.
  1. La SLRB notifie la décision à la SISP, qui devra ensuite, si nécessaire, l’exécuter.

Contestations possibles après le recours:

Si le locataire estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la procédure de plainte auprès de la SISP et l’introduction d’un recours auprès de la SLRB, il peut contester la décision prise, ou l’absence de décision dans les délais, auprès de deux autres instances :

  1. soit en justice de paix : pour obtenir une conciliation ou intenter un procès
  2. soit devant le Conseil d’Etat en fonction de l’objet de la contestation.