Compétences et généralités

Légalement, l’occupant du logement est tenu d’entretenir le bien qu’il occupe et de le gérer en « bon père de famille ».

Cela implique que le locataire :

  • a l’obligation de prévenir et d’interpeller son propriétaire de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser ainsi que des problèmes présents dans le logement
  • est responsable de l’ensemble des dégâts qu’il n’aurait pas signalés à son propriétaire

Premiers réflexes

Dans un premier temps, si un propriétaire ou un locataire ne respecte pas ses obligations légales, il est conseillé d’interpeller en première instance le propriétaire (ou le locataire).

Si l’occupant constate des problèmes nécessitant des travaux dans son logement (fuite d’eau, panne de chaudière, etc.), il doit tout d’abord prévenir le propriétaire (téléphone, mail, lettre, etc.) pour discuter du problème et présenter les raisons et les arguments de la demande de travaux. Il est conseillé de garder une trace écrite de toutes les demandes envoyées au propriétaire. Elles peuvent s’avérer utiles lorsque l’affaire est portée auprès d’autres instances (services communaux, DIRL, justice de paix).

Réalisation de travaux

Un occupant d’un logement ne peut en aucun cas réaliser, de son propre chef, des travaux dans le logement sans accord préalable du propriétaire. Cette disposition vaut également si l’occupant estime que :

Si le propriétaire tarde à respecter ses obligations, le locataire doit prioritairement faire valoir ses droits auprès de son propriétaire Il peut, ensuite, en fonction de l’urgence de la situation, interpeller d’autres instances.

1. Si la situation n’est pas urgente et que la qualité des relations entre les parties n’est pas trop détériorée, le locataire peut recourir :

2. Selon l’urgence de la situation et le niveau de détérioration des relations entre parties, le locataire peut :

  • porter plainte auprès de la commune
  • et/ou porter plainte auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL)
  • et/ou intenter une action en justice devant un juge de paix, en vue d’obtenir une conciliation ou d’intenter un procès.

Les procédures de médiation

A tout moment de la procédure, l’occupant ou le propriétaire peut demander le recours en médiation.La médiation propose aux personnes un mode de résolution de leurs conflits interpersonnels, fondé sur le dialogue.

L’objectif de la médiation est de parvenir à un accord pour clore un différend opposant deux parties. L’accord de médiation, le plus souvent écrit, entérine ce qui a été convenu entre les parties. Le terme «accord» implique que les deux parties le respectent. Une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, et il est donc possible qu’elle prenne fin sans qu’un accord soit conclu.

Pour en savoir plus à propos de la médiation, suivre ce lien.

Pour les matières spécifiquement liées à l’énergie, s’adresser au Service de Médiation de l’Energie ou au Service de Médiation pour le Consommateur.