Auprès du SPF Economie

A. La DGIE

La Direction Générale Inspection Economique était précédemment appelée Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM). Cette appellation n’est plus d’actualité.

Au sein du Service Public Fédéral de l’Economie (SPF Economie), la Direction Générale Inspection Economique (DGIE) a pour mission de :

  • veiller au respect de la réglementation économique par l’information, la prévention, la guidance et la répression. L’inspection économique est chargée de contrôler l’application du Code de droit économique et d’une trentaine de lois économiques.
  • coordonner la lutte contre la fraude économique, la fraude de masse et les arnaques de la consommation
  • favoriser le règlement alternatif des litiges. L’Inspection économique stimule et promeut le règlement alternatif des litiges

Pour plus d’informations à propos de la DGIE, rendez-vous sur leur site internet.

Dans quel(s) cas porter plainte

Attention, la Direction Générale de l’Inspection Economique n’intervient pas pour un problème individuel et ne fournit en principe aucune information sur l’enquête.

Néanmoins, afin d’assurer la protection des consommateurs et de faire cesser les pratiques illégales, il est important et utile de signaler, notamment, les infractions aux règlementations relatives :

  • aux pratiques du marché (délai de rétractation, vente hors établissement, vente à distance, clauses abusives, pratiques déloyales, etc.)
  • à la réglementation des prix
  • aux mentions obligatoires sur les factures énergétiques
  • au recouvrement amiable de dettes
  • à l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »

Le traitement individuel du dossier peut être réalisé par le Service de Médiation de l’Energie  ou le Service de Médiation pour le Consommateur.

Comment porter plainte?

Bon à savoir
Dans le cadre d’une plainte en ligne à le DGIE, le dossier sera transmis automatiquement au Service de Médiation pour le Consommateur si répondez « oui » à la question « Voulez-vous également transmettre ce signal au Service de Médiation pour le Consommateur ? ». Il est possible d’introduire une plainte pour un usager en qualité d’intermédiaire en cochant « intermédiaire » sur la première page du formulaire.

La procédure pour introduire une plainte auprès de la DGIE du SFP Economie est la suivante :

Introduction de la plainte

Le consommateur d’énergie confronté à des pratiques commerciales déloyales ou au non-respect d’une règlementation visant la protection du consommateur peut signaler en ligne le problème à la Direction Générale de l’Inspection Economique via le « Point de contact ».

Sur le point de contact, différents scénarios relatifs aux infractions les plus fréquentes sont proposés. Attention, les différents scénarios sont repris sur quatre pages web. Il est important de ne pas se limiter à la première page.

Le consommateur choisit le scénario qui correspond au problème. Il est possible d’annexer des documents pouvant aider au bon traitement de la plainte (courriers, photos, etc.).

Si aucun scénario ne s’applique à la situation en cause, le plaignant sélectionnera l’option « aucun de ceux-ci / autre problème ». Via cette option, il obtiendra des renseignements plus généraux sur les instances qui peuvent  l’aider à trouver une solution.

Il est toujours possible de signaler un problème par courrier ou éventuellement en vous présentant sur place.

Les coordonnées de la Direction Générale Inspection Economique du SPF Economie sont les suivantes :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Inspection Economique
Services centraux – Front Office
NG III, 3ème étage
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 54 85
Fax : 02 277 54 52
E-mail :  eco.inspec.fo@economie.fgov.be

Accusé de réception

Après avoir répondu au questionnaire, le consommateur reçoit, immédiatement, en ligne et par e-mail, des informations utiles sur ses droits et sur la manière dont il peut les faire respecter.

Un numéro de référence et un mot de passe seront communiqués. Ceux-ci permettront de compléter la plainte le cas échéant.

Traitement de la plainte

La DGIE analyse le signalement et procède éventuellement à une enquête.

Sur base de l’enquête et selon la gravité des faits, la Direction Générale de l’Inspection Economique dresse des procès-verbaux (d’avertissement ou pro-justitia), propose des transactions administratives aux fournisseurs (amendes) et, si  nécessaire, transmet au Parquet pour d’éventuelles poursuites pénales.

La DGIE ne transmet aucune information sur l’enquête au plaignant.

Effet suspensif d’une plainte sur le recouvrement d’une facture contestée

L’enquête de la DGIE du SPF Economie n’a pas d’effet suspensif sur le recouvrement de la dette contestée.

Et après?

La DGIE n’intervient pas dans un problème individuel et ne fournit en principe aucune information sur l’enquête.

Pour trouver une solution à un problème individuel, adressez-vous au Service de Médiation de l’Energie, le Service de Médiation pour le Consommateur, Brugel ou toute autre instance compétente.

B. BELMED

Le SPF Economie a également mis à la disposition des consommateurs et des professionnels une plate-forme en ligne permettant de régler un litige, via internet et en dehors des tribunaux, grâce à l’intervention d’un médiateur indépendant. Il s’agit de BELMED.

Un litige entre un consommateur et un fournisseur d’énergie pourra être résolu via cette plate-forme.

La mise à disposition de cette plate-forme est gratuite. Toutefois, le médiateur qui s’occupe du règlement extra-judiciaire peut demander une rémunération pour le traitement du problème. Le montant de cette rémunération et sa répartition entre les parties impliquées diffèrent selon le médiateur. Dans tous les cas, la page internet de Belmed relative à la présentation d’un médiateur, indique clairement sous la rubrique « Frais » les montants qui peuvent être demandés par ce médiateur pour ses prestations.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à cette brochure et consulter le site du SPF Economie