Le Tribunal du Commerce

Les tribunaux du commerce sont compétents pour trancher une contestation d’un consommateur à l’encontre d’une entreprise de fourniture d’énergie ou de gaz¹.

Le président du tribunal est compétent pour constater des manquements au Code de droit économique (Livre XVII, Titre 1er ) et ordonner leur cessation. Ainsi, un usager pourrait introduire une action en cessation – contre un fournisseur – d’une pratique commerciale déloyale comme le démarchage abusif (non respect des règles de vente hors établissement, par exemple).

En cas d’urgence, le président du tribunal du commerce peut également être saisi dans les matières pour lesquelles il est compétent, par le consommateur d’une action en référé contre son fournisseur² .

[1] Art. 573 al.2 du Code judiciaire
[2] Art. 584 du Code judiciaire