Le Tribunal du travail

Le tribunal du travail est compétent pour juger de toutes les contestations de décisions émanant du CPAS. En matière énergétique, il peut s’agir, par exemple, de contester un refus :

  • de faire intervenir le Fonds social de l’eau ou le Fonds Gaz Electricité pour soutenir un consommateur endetté ;
  • d’octroyer une aide sociale récurrente complémentaire pour rendre le consommateur en capacité d’honorer le paiement de factures d’énergie coûteuses;
  • d’octroyer le statut de client protégé.

Chaque chambre du Tribunal du travail est composée d’un président, de deux juges sociaux et du ministère public. Le président est un magistrat professionnel au contraire des deux juges sociaux¹. L’instance d’appel est la Cour du travail.

La procédure tend à faciliter au maximum l’accès du justiciable au tribunal :

  • la procédure est simplifiée. L’introduction peut se faire par simple lettre écrite déposée au greffe ou adressée par recommandé. Appelée requête, elle ne doit pas être motivée pour être valable. Le greffe fournit des formulaires de requête préimprimés qu’il suffit de compléter.
  • la procédure est gratuite. Les coûts de la procédure sont toujours pris en charge par l’organisme de sécurité sociale, y compris si l’usager/consommateur n’obtient pas de gain de cause (sauf demande téméraire ou vexatoire). Autrement dit, l’indemnité de procédure sera toujours à charge du CPAS. Quant aux honoraires de son propre avocat, il demeure à la charge de l’usager/consommateur : toutefois, la plupart bénéficieront vraisemblablement de l’aide juridique partiellement ou totalement gratuite en fonction de leur seuil de revenus.
  • la procédure est instruite et suivie par l’auditorat, composés de magistrats « instructeurs » (les auditeurs) qui donnent leur avis, verbal ou écrit, pour éclairer le tribunal.
  • le juge professionnel a un rôle actif à l’audience: il pose de multiples questions aux justiciables et il peut invoquer des arguments que les parties n’ont pas elles-mêmes soulevés.
  • le justiciable peut être assisté ou représenté par un avocat, par un représentant de son syndicat (pour ceux qui sont affiliés à un syndicat), par son conjoint, un parent ou un allié porteur d’une procuration.

Pour en savoir plus sur la saisine du Tribunal du travail : Y. Martens, « Les tribunaux : un espoir de justice sociale ? », qui recommande aux usagers les permanences juridiques de L’atelier des droits sociaux (02/512 71 57) et du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion qui a développé un service « Infor Droits » qui assiste gratuitement les demandeurs d’aide au CPAS. Contact : 02/535 93 57 – contact@infordroits.be

[1] L’un représente les travailleurs (ouvriers et employés), l’autre les employeurs. Ils sont choisis par leurs  associations représentatives (syndicats et fédérations patronales).