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Faq de la section logement

La fermeture du compteur est-elle toujours gratuite ?

La fermeture des compteurs gaz-électricité n’est facturée au consommateur que dans le cas d’une « End of contract »* (fin de contrat). Dans les autres cas (déménagement, fermeture ordonnée par le juge de paix, MOZA ou pour des raisons de sécurité), la fermeture ne sera pas facturée au consommateur.

Qu’est-ce qu’une fermeture dans le cadre d’une « fin de contrat »?

A Bruxelles, les contrats d’énergie sont toujours des contrats à durée déterminée, de minimum trois ans (obligation pour le fournisseur) même si un client peut changer de fournisseur à tout moment.

Au terme d’un contrat, le fournisseur (ou le consommateur) dispose du droit de ne pas renouveler le contrat d’énergie. Si le consommateur ne signe pas un contrat avec un autre fournisseur commercial, une procédure de fermeture de compteur sera lancée.

Procédure :

  1. le fournisseur prévient le consommateur que son contrat ne sera pas renouvelé, au moins un mois avant la date de fin du contrat.
  2. le fournisseur demande à Sibelga une fermeture de compteurs pour « End of contract », au minimum 28 jours avant la date prévue de fermeture.
  3. Sibelga prévient le consommateur concerné par courrier (par lettre ordinaire, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception) que son compteur sera fermé s’il ne trouve pas un nouveau fournisseur (ou s’il n’a pas prolongé son contrat avec son fournisseur d’énergie actuel). Si le consommateur signe un contrat avec un nouveau fournisseur, ce dernier confirme le contrat. Si le contrat est accepté, la procédure de coupure est interrompue et le compteur ne sera pas fermé.

La fermeture des compteurs pour fin de contrat peut se produire à tout moment de l’année, même pendant la période de trêve hivernale. Elle ne doit pas être prononcée par le Juge de Paix.

Si le compteur a été fermé, il ne faut pas non plus oublier que des frais d’ouverture seront facturés à l’occupant. Pour en savoir plus, lire cette page.

« End of contract » et délais de préavis

Il convient d’être vigilant aux délais dans lesquels vous souscrivez un nouveau contrat dans le cadre de cette procédure d’ « End of contract ». Le nouveau contrat doit impérativement débuter au plus tard à la date de coupure prévue dans le cadre du dossier « End of contract ».

Exemple : votre contrat se termine le 30 juin 2017. Le 16 juin 2017, vous souscrivez un contrat chez un nouveau fournisseur. Etant donné le délai de résiliation d’un mois, le nouveau contrat ne débutera que le 16 juillet 2017. Il est donc important de signaler au nouveau fournisseur que votre ancien fournisseur a débuté une procédure d’ « End of contract », pour que votre nouveau fournisseur puisse demander à Sibelga un « supplier switch after end of contract »* et ainsi éviter la fermeture du compteur.

Voici les délais communiqués par Sibelga concernant un « Supplier Switch After End of Contract » : le nouveau fournisseur doit demander la reprise du point de fourniture au plus tard 7 jours à l’avance et avec une date d’effet au plus tard à la date prévue dans le « dossier End Of Contract »

* End of contract et supplier switch after end of contract sont les termes officiels utilisés par Sibelga

Je dispose d’un limiteur de puissance. Je constate que les plombs sautent fréquemment. Est-ce normal ?

Lorsqu’un compteur électrique est équipé d’un limiteur de puissance, il arrive que les plombs sautent. En effet, si plusieurs équipements énergivores fonctionnent en même temps, il se peut que la puissance délivrée (limitée) ne soit pas suffisante pour assurer un bon fonctionnement des appareils.  Sous certaines conditions, le CPAS peut demander à Sibelga d’augmenter la puissance du limiteur.

Pour plus d’informations concernant le limiteur de puissance, lire cette page.

Comment détecter l’origine de ma surconsommation ?
  • Relever les index le soir, avant d’aller se coucher. Le lendemain, au réveil, sans avoir utilisé aucun appareil, reprendre à nouveau l’index. S’il n’est pas identique à celui de la veille, il se peut qu’il y ait une fuite quelque part.
  • Faire la chasse aux appareils énergivores. Certains équipements consomment énormément pour fonctionner.
  • Il se peut qu’il y ait une erreur administrative dans les relevés d’index ou d’instruments de mesure(report de chiffre incorrect, index estimé, …). Il est important d’être présent lors du relevé d’index et de procéder au relevé en même temps que le technicien. En cas d’erreur, prendre contact avec le fournisseur ou le gestionnaire de logement pour demander la rectification des données.
  • Relever les index régulièrement permet de suivre l’évolution de sa consommation.
  • Contrôler et entretenir régulièrement les installations permet de faire des économies d’énergie.

Pour une information plus détaillée, lire cette page.