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Faq de la section mesures sociales

J’ai payé l’entièreté de ma dette auprès de mon fournisseur commercial. N’étant plus reconnu comme client protégé, ai-je la possibilité de garder Sibelga comme fournisseur?

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Non. Sibelga est ce que l’on appelle le fournisseur de dernier ressort. C’est-à-dire que c’est Sibelga qui fournit l’énergie le temps que le ménage paie sa dette auprès du fournisseur commercial.

Quand la dette est apurée, le contrat avec le fournisseur commercial reprend.

Pour plus d’informations concernant le statut de client protégé, lire cette page

Il peut être intéressant de vérifier, avec le ménage, si son contrat est toujours avantageux au vu de ses habitudes de consommation.

Pour plus d’information concernant le choix d’un contrat, lire cette page

Je dispose d’un limiteur de puissance. Je constate que les plombs sautent fréquemment. Est-ce normal ?

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Lorsqu’un compteur électrique est équipé d’un limiteur de puissance, il arrive que les plombs sautent. En effet, si plusieurs équipements énergivores fonctionnent en même temps, il se peut que la puissance délivrée (limitée) ne soit pas suffisante pour assurer un bon fonctionnement des appareils.  Sous certaines conditions, le CPAS peut demander à Sibelga d’augmenter la puissance du limiteur.

Pour plus d’informations concernant le limiteur de puissance, lire cette page.

Ma fourniture d’eau a été interrompue. Que faire ?

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Tout d’abord, il convient de s’informer sur l’origine de la coupure. S’agit-il d’une coupure pour des raisons techniques ? De sécurité ? Ou d’impayé ?

Une coupure d’eau pour impayé ne peut se faire qu’avec l’accord du Juge de Paix. Il convient de vérifier si Hydrobru a bien respecté la procédure en la matière. Pour plus d’informations, lire cette page.

En cas de difficultés de paiement de la facture d’eau, le ménage peut faire appel au Fonds social de l’eau. Pour plus d’informations, lire cette page.

J’ai reçu une facture d’électricité/gaz très élevée, comment réagir ?

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 28/09/2016

Il est important de réagir rapidement.

  • Analyser la facture avec le ménage pour comprendre la raison du montant élevé de celle-ci.
  • Si la facture présente une anomalie (index estimé, données erronées ou manquantes, etc.), prendre contact avec le fournisseur afin de rectifier les informations. Par la même occasion, interroger le fournisseur sur les points qui posent question.
  • Après les vérifications et rectifications éventuelles, si le montant réclamé est correct, le ménage peut, en cas de difficulté, négocier un plan de paiement avec son fournisseur. Il existe également des aides financières octroyées par les CPAS.
  • Si après vérifications et rectifications éventuelles, le montant réclamé par le fournisseur est contesté par le ménage, ce dernier peut s’adresser au « service plainte » du fournisseur.
  • Une analyse globale de la situation permettra peut-être de relever d’autres problématiques sous-jacentes et évitera au ménage de se retrouver confronté au risque d’endettement et d’éventuelles coupures.  Contactez notre conseiller social pour plus d’informations à ce sujet.

Ne pas attendre pour agir !
Le fournisseur sera moins enclin à négocier un plan de paiement si le ménage ne répond pas à ses courriers.

Une société de recouvrement me réclame un impayé en énergie sans fournir de justificatifs. Que faire ?

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

  • Vérifier de quel type de procédure de recouvrement il s’agit (est-ce un règlement à l’amiable ou en justice ?) et si cette procédure a été respectée (dans les délais notamment). Pour plus d’informations, lire cette page.
  • La société de recouvrement a l’obligation de fournir tous les détails relatifs à la dette du ménage1.
  • Si nécessaire, contacter le fournisseur et/ou Sibelga afin d’obtenir les données manquantes ou des éclaircissements sur la situation du ménage.

Avant de contacter le fournisseur et/ou Sibelga, plusieurs éléments peuvent être vérifiés :

  • Quelle est l’origine de la dette (bris de scellés, non-paiement des factures, consommation hors contrat, etc.)? Le « pouvoir de négociation » du ménage dépend souvent de l’origine de la dette.
  • La dette a-t-elle expiré ? Lire les informations sur le délai de prescription.

Les sociétés de recouvrement réclament parfois des documents qui n’ont aucun rapport avec la dette du ménage. Le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux vous permet de recadrer l’échange d’information avec la société de recouvrement. Ne fournissez que les documents qui sont utiles à la gestion de la dette énergie.

[1] Loi du 20 déc 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur, art. 6.

 

Ai-je droit à des kWh gratuits ? Ou à une réduction familles nombreuses ?

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Non. Il n’existe pas de réduction famille nombreuses, ni de fourniture gratuite de KWh en Région de Bruxelles-Capitale.

Il est toujours utile de vérifier, avec le ménage :

  • si son contrat est adapté à son profil de consommation. Pour plus d’informations, lire cette page.
  • si sa consommation semble être raisonnable. Pour plus d’informations, lire cette page.
Je n’arrive pas à payer mes factures d’énergie. Que faire ?

Publié le: 23/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Il faut agir le plus rapidement possible.

  • Diverses mesures sont disponibles afin d’aider les ménages à faire face à leur dépenses en matière d’énergie.

Concernant les impayés gaz et électricité :
Plan de paiement : lire cette page
Fonds gaz et électricité (CPAS) : lire cette page

Concernant les impayés eau :
Plan de paiement :lire cette page
Intervention du Fonds Social de l’eau : lire cette page

  • Si le ménage ne paie pas sa facture, les fournisseurs sont obligés de respecter certaines procédures, qui visent à protéger le consommateur.

Procédure en cas de non-paiement de la facture de gaz ou d’électiricité : lire cette page

Procédure en cas de non-paiement de la facture d’eau: lire cette page

  • Une analyse globale de la situation permettra peut-être de relever d’autres problématiques sous-jacentes et évitera au ménage de se retrouver confronté au risque d’endettement et d’éventuelles coupures.  Contactez notre conseiller social pour plus d’informations à ce sujet.