Une simplification des factures d’énergie dès mars 2019 ?
Publié le: 15/11/2018 - Mis à jour le : 15/11/2018
En 2016, la plateforme de lutte contre la précarité énergétique, gérée par la Fondation Roi Baudouin et à laquelle le Centre d’Appui SocialEnergie participe activement*, a entrepris une vaste réflexion sur la simplification de la facture énergétique. Suite à cette réflexion, la Plateforme a adressé des recommandations aux différents ministres en charge des matières liées à la facture d’énergie.
Au début du mois d’octobre, le ministre fédéral de l’Economie et des Consommateurs et les ministres fédéral et régionaux de l’Energie se sont engagés, chacun dans leur domaine de compétences, à prendre des mesures en vue d’une simplification de la facture d’énergie.
Principes de la simplification
Cette simplification se fera suivant les principes suivants :
- La facture se limitera à deux pages.
- Un modèle unique obligatoire ne sera pas imposé aux fournisseurs, qui gardent la liberté pour dresser la facture. Néanmoins les données obligatoires seront reprises par rubrique groupée, facilitant ainsi la comparabilité et la compréhension des factures des différents fournisseurs.
- Au recto figureront les données essentielles permettant au consommateur de constater facilement le montant dû à son fournisseur, la date avant laquelle il doit effectuer le paiement, ou le remboursement auquel il a droit ainsi que la date d’échéance de ce remboursement sur son compte.
- Au verso, le consommateur pourra notamment retrouver des informations plus détaillées concernant son historique de consommation, les sources énergétiques, la répartition de la facture (quote-part fournisseur, frais de réseaux, TVA, etc.). Les coordonnées du Service de médiation pour l’énergie y seront également mentionnées.
Un espace digital accessible pour chaque consommateur
Toutes les autres informations, figurant à l’heure actuelle sur les factures, seront mises à disposition du consommateur par les fournisseurs d’énergie via l’espace client digital personnel. Il y trouvera également l’information détaillée sur son contrat en cours, y compris la fiche tarifaire et les conditions contractuelles générales et spécifiques qui ont été convenues lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, complétées par les éventuelles modifications acceptées par le consommateur lorsque le contrat court. Dans tous les cas, le consommateur y retrouvera à tout moment un aperçu de l’état de paiement de toutes ses factures.
L’espace client digital devra organiser les renseignements dans des rubriques logiques et claires. L’accès à l’espace client digital devra être aisé pour le consommateur ainsi que pour des tiers tels que les services sociaux des CPAS et des organisations qui apportent leur soutien aux consommateurs dans le domaine de l’énergie.
Bien qu’incités à utiliser l’espace et la facture en format digital, les consommateurs gardent le droit d’opter sans frais pour des factures et des documents en format papier.
La simplification envisagée de la facture d’énergie et l’incitation à une utilisation de la facture digitale et de l’espace client digital offrent des avantages indiscutables aux fournisseurs d’énergie. Dès lors, les ministres demandent communément et explicitement aux fournisseurs d’énergie d’assurer que :
- L’espace client digital soit organisé suivant les principes repris ci-dessus ;
- Cet espace soit facilement accessible aux consommateurs et aux organisations et services qui sont susceptibles de le consulter pour des questions relatives à la facture ou au contrat ;
- L’accessibilité téléphonique du service clientèle soit améliorée pour ces organisations et services.
Dans leur déclaration commune, les ministres déclarent tenter de procéder aux adaptations réglementaires pour le 1er mars 2019 au plus tard. Ils s’accorderont avec les fournisseurs d’énergie pour ce qui concerne le délai nécessaire à la mise en place de nouvelles règles.
*La plateforme réunit différents acteurs : les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux, les régulateurs et les associations qui soutiennent les familles défavorisées. L’objectif est de rechercher les bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour les décideurs politiques au niveau régional et fédéral.
