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Jurisprudence : plan de paiement raisonnable

Publié le: 21/10/2021 - Mis à jour le : 28/10/2021

Un fournisseur assigne un client en justice, suite à une procédure de recouvrement pour des impayés. Si l’affaire semble assez simple de prime abord, elle est riche d’enseignements. » Cliquez ici pour retrouver la décision dans son intégralité. Tout d’abord, nous voyons que le client est présent à l’audience, ce qui lui permet de faire […]



Jurisprudence : quand le créancier exagère…

Publié le: 19/02/2021 - Mis à jour le : 24/02/2021

La décision que nous choisissons de vous partager est intéressante car le juge a sévèrement jugé le créancier ayant intenté une action en justice pour des montants très bas, voire injustifiés. Dans cette affaire¹, le créancier réclame une somme de 3,36€ en principal, augmentée d’une clause pénale de 45€ et de 0,37€ d’intérêts (au taux […]



Brugel condamne la pratique déloyale d’un fournisseur

Publié le: 07/09/2021 - Mis à jour le : 09/09/2021

Le 29 juin 2021, le Service des Litiges de Brugel rendait trois décisions rappelant notamment l’obligation pour le fournisseur, à qui était formulé des demandes de contrats par des utilisateurs dont les compteurs étaient scellés, de respecter au mieux la date de mise en service telle que prévue par les futurs clients, et non pas […]



Le nouveau Guide Mesures Sociales est arrivé!

Publié le: 18/09/2019

Nous vous annonçons la parution de la nouvelle édition du Guide « Mesures Sociales », revue et mise à jour en intégrant les modifications législatives et de nouvelles jurisprudences. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales en matière d’énergie (gaz, électricité, mazout) et d’eau. Explications détaillées, jurisprudences, conseils… un livret indispensable pour tous les […]



Guide Mesures Sociales revu et mis à jour

Publié le: 18/07/2019 - Mis à jour le : 18/07/2019

Nous vous annonçons la parution de la nouvelle édition du Guide « Mesures Sociales », revue et mise à jour en intégrant les modifications législatives et de nouvelles jurisprudences. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales en matière d’énergie (gaz, électricité, mazout) et d’eau. Explications détaillées, jurisprudences, conseils… un livret indispensable pour tous […]



Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers

Publié le: 19/06/2019 - Mis à jour le : 27/06/2019

Grille des loyers : son application par la Juge de Paix de Saint-Gilles Jugement prometteur du 15 janvier 2019 !¹ Dans cette affaire, les locataires – parties défenderesses (car les locataires ont été cités en justice par le propriétaire du fait d’arriérés de loyers) – sollicitent la réduction de leur loyer de 150€/mois, à dater […]



Changement pour la PEB

Publié le: 11/02/2019 - Mis à jour le : 12/02/2019

Dans notre précédente newsletter, nous vous parlions d’une nouvelle prime pour le contrôle périodique des chaudières et des chauffe-eau au gaz (ici) qui a vu le jour avec le remaniement des textes légaux en la matière. D’autres changements de la réglementation PEB¹ sont à souligner, notamment en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle […]



Justice de paix : compétences en matière d’énergie et recours

Publié le: 08/01/2019 - Mis à jour le : 08/01/2019

Récemment, des modifications législatives sont intervenues en ce qui concerne les compétences des juges et en ce qui concerne les conditions de montant du litige pour faire appel. C’est l’occasion de refaire un point sur les compétences du Juge de paix et les recours possibles contre les décisions qu’il rend. Compétences du Juge de paix […]



Consommation hors-contrat et prescription

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 08/01/2019

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question de la prescription des dettes énergétiques. Dans cet article, nous focalisons notre attention sur la problématique plus particulière du délai de prescription applicable à la consommation hors contrat, au regard d’une analyse de la jurisprudence. De quels délais de prescription parle-t-on ? On se réfère au Code […]



Décisions relatives au délai de prescription en cas de consommation hors-contrat

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 08/01/2019

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles (16e chambre) – 26 septembre 2017 G. a consommé de l’énergie de manière irrégulière ou illicite car les compteurs ont été manipulés. La première facture émise après le constat de manipulation des compteurs date du 28/01/2016 et la citation a été introduite le 18/08/2016. Le tribunal a estimé que […]



Du changement en matière locative à Bruxelles !

Publié le: 10/01/2018 - Mis à jour le : 10/01/2018

Jusqu’à présent, les règles régissant les baux privés relevaient de la compétence de l’Etat fédéral : elles étaient donc contenues exclusivement  dans le Code civil (alors que les baux dans les logements sociaux sont régis par les Régions depuis longtemps). La 6e réforme de l’Etat a régionalisé la matière du bail privé et les Régions ont […]



La prescription des dettes énergie incontestablement fixée à 5 ans

Publié le: 06/09/2017 - Mis à jour le : 08/09/2017

Malgré nos recommandations et celles de nombreuses autres instances¹, le parlement fédéral a approuvé cet été la loi « pot-pourri V » fixant, entre autres, le délai de prescription des dettes énergie à 5 ans. Cette loi est entrée en vigueur le 03 août 2017². Pour rappel, le délai de prescription est le délai au-delà duquel un […]