Gaz : TVA réduite à 6% pour les copropriétés entre le 1er août et le 31 décembre 2022
Publié le: 21/09/2022
Une solution a enfin été trouvée pour permettre aux résidents d’immeubles à appartements, de logements collectifs et de campings de bénéficier de la baisse de la TVA à 6% pour la fourniture de gaz naturel.
Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, la consommation de gaz dans le cadre de contrats professionnels sera facturée à 6%. Cela s’applique donc aux contrats conclus par les syndics au nom des copropriétés dans les immeubles à appartements multiples.
Pour rappel, cette réduction de la TVA à 6% pour le gaz était déjà d’application depuis le 1er avril 2022 et jusqu’à la fin de l’année pour les contrats résidentiels.
Cette nouvelle mesure permettra ainsi de réduire la facture des ménages qui payent leur facture via un décompte de charges (car l’installation de chauffage est collective) plutôt que directement au fournisseur d’énergie.
