Décisions en matière de prescription de la dette d’eau

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 11/01/2017

En réponse à une question préjudicielle soulevée par le Juge de Paix de Florennes-Walcourt, la Cour d’Arbitrage (actuelle Cour constitutionnelle) a tranché, par son arrêt du 9 janvier 2005, le délai de prescription concernant des factures d’eau dues à une Intercommunale1.

Selon la Cour, «  la dette relative à des fourniture d’eau est semblable aux dettes visées par l’article 2277 du Code civil, puisque dès lors qu’elle est périodique et que son montant augmente avec l’écoulement du temps, elle risque de se transformer, à terme, en une dette de capital à ce point importante qu’elle pourrait causer la ruine du débiteur ». Les dettes d’eau se prescrivent donc par 5 ans.

Par ailleurs, un juge de paix de Fontaine l’Evêque fixe, dans un jugement du 13 decembre 2013, le point de départ de la prescription de 5 ans au jour où l’obligation devient exigible, à savoir au jour où la facture arrive à échéance2.

>>> Lire l’entièreté de la décision

[1] C.A., arrêt n° 15/2005 du 19 janvier 2005.
[2] Voy. J.L.M.B., 2013/33, pp. 1723 et suivants.