Le Tarif social fédéral (anciennement TSS)

Publié le: 01/06/2016 - Mis à jour le : 29/11/2019

Le tarif social est:

    • un tarif préférentiel qui correspond au tarif commercial le plus bas relevé sur le marché belge du gaz et de l’électricité ;
    • une mesure sociale fédérale réservée à certaines catégories de personnes ;
    • établi tous les 6 mois par la CREG ;
    • la même chez tous les fournisseurs ;
    • réservé aux clients résidentiels.
Qu'est-ce que le tarif social fédéral?

C’est un tarif préférentiel qui correspond au tarif commercial le plus bas relevé sur le marché belge du gaz et de l’électricité. Le tarif social est une mesure sociale fédérale réservée à certaines catégories de personnes. Ce tarif est établi tous les 6 mois par la CREG.

Il existe deux types de tarif social :

Le tarif social fédéral :

Il relève d’une mesure fédérale il est donc applicable de la même manière pour toute la Belgique. Elle est réservée à certaines catégories de personnes bien définies. Les ressources financières ne sont pas prises en considération.

Auparavant, il était appelé « Tarif social spécifique » (TSS). Cette dénomination n’est plus d’actualité mais est encore utilisée sur le terrain.

Le tarif social régional :

Il relève d’une disposition régionale visant la protection de personnes vulnérables en défaut de paiement. Il sera appliqué en fonction de la situation de la personne concernée et uniquement si elle obtient le statut de client protégé.

Tarif social et contrat commercial
Bénéficier du tarif social ne dispense pas d’être sous contrat auprès d’un fournisseur (contrat commercial ou par défaut). Celui-ci applique le tarif social à ses clients bénéficiaires et perçoit une compensation financière de la CREG.

Qui a droit au tarif social?

Le tarif social fédéral s’applique à certaines catégories de personnes strictement définies, et non pas sur base d’un revenu. Pour ouvrir le droit au tarif social , il suffit qu’une des personnes domiciliées à l’adresse et faisant partie du ménage relève d’une des catégories suivantes ¹ :

Les locataires de logements sociaux

Les locataires de logement sociaux dont le chauffage est assuré par une chaudière collective au gaz naturel bénéficient du tarif social, pour autant que la société de logement en ait fait la demande. La société de logement répercute le tarif aux locataires via le décompte de charges. Le tarif social ne s’applique qu’au gaz et non à l’électricité.

Vérifications
Les locataires de logements sociaux doivent s’adresser à la société de logement pour :

  • effectuer les démarches nécessaires en vue de l’application du tarif social
  • vérifier l’application du tarif social

Pour cette catégorie, on entend par logement social, uniquement un logement loué par une société de logements sociaux. Les logements sociaux de la commune ou d’une agence immobilière sociale ne rentrent pas dans cette catégorie.

Personne bénéficiant d’une des Interventions suivantes du CPAS

  • un revenu d’intégration
  • une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
  • une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat² (sauf pour les étudiants étrangers qui dépendent du CPAS ou les personnes en séjour illégal)
  • une avance sur :
    • le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)
    • l’allocation aux personnes handicapées

Personne bénéficiant d’une des interventions suivantes du SPF Sécurité sociale

  • une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ;
  • une allocation d’intégration aux personnes handicapées ;
  • une allocation d’aide aux personnes âgées ;
  • une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
  • une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale de 66%³.

Personne bénéficiant d’une des interventions suivantes de l’Office National des Pensions

  • le revenu garanti aux personnes âgées de +65 ans ;
  • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • une allocation aux personnes handicapées sur la base d’une incapacité de travail de 65% ;
  • une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Pour plus d’informations
Référez-vous à la circulaire sur l’automatisation des tarifs sociaux gaz naturel et électricité.

[1] Voy. art. 2 Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
[2] Cette catégorie n’a pas été expressément reprise dans les Arrêtés ministériels du 30 mars 2007, mais est revanche systématiquement évoquée par le SPF Economie. Voy. http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Energie/Facture_energie/mesures_sociales_energetiques/tarif_social_electricite_gaz_naturel/#.U8OZvU_lq71 . Dans les faits, il apparaît ainsi que les personnes étrangères qui ont un titre de séjour pour suivre des études en Belgique et qui dépendent du CPAS ne peuvent bénéficier du tarif social fédéral. De même, sur la base de l’article 57, §2 de la loi organique des CPAS (1976), les personnes en séjour illégal sont exclues du bénéfice du tarif social fédéral même si elles jouissent de l’aide médicale urgente, qui peut incontestablement être classée parmi les « aides sociales partiellement ou entièrement prises en charge par l’Etat ».
[3] L’évaluation du droit de l’enfant relève de la responsabilité du SPF Séc. Social, mais c’est concrètement la caisse d’allocations familiales qui est responsable du paiement des allocations versées pour l’enfant.

Comment faire valoir le droit au tarif social?

En principe, le tarif social est appliqué de manière automatique :

  • le SPF Economie croise les données du Registre National, de la Banque Carrefour pour la Sécurité Sociale et des fournisseurs d’énergie via une base de données automatisée
  • le SPF Economie transmet aux fournisseurs les coordonnées des clients à qui appliquer le tarif social
  • les fournisseurs appliquent le tarif social à leurs clients bénéficiaires

En réalité, cette automaticité n’est pas parfaite. Le tarif social peut ne pas être appliqué automatiquement car :

  1. Certaines catégories de personnes ne bénéficient pas de l’octroi automatique. Il s’agit , d’une part des locataires de logement social, d’autre part, des personnes qui perçoivent du CPAS une avance sur :
    • le revenu garanti aux personnes âgées
    • une allocation pour personnes handicapées.
  2. Les données d’identification du Registre National et les données mentionnées sur les contrats d’énergie présentent parfois des différences. Les personnes dans ce cas peuvent ne pas bénéficier du tarif social appliqué automatiquement.
  3. Les personnes qui se sont opposées au traitement automatique de leurs données à caractère personnel.
  4. Le bénéficiaire du tarif social ne figure pas sur la composition de ménage. Ex. : l’enfant atteint d’un handicap physique ou mental d’au moins 66% qui est en garde alternée chez chacun de ses 2 parents et qui ne figure logiquement sur la composition de ménage que de l’un d’entre eux.
  5. Il est possible que la personne bénéficie depuis peu du tarif social mais que le SPF Economie ne soit pas encore en possession des informations. En effet la mise à jour automatique s’effectue tous les 3 mois de sorte que le SPF n’est averti que 4 fois par an de l’identité des bénéficiaires du tarif social.
  6. Quand la personne change de domicile ou de fournisseur, le tarif social ne lui est pas directement et automatiquement attribué, il n’y a pas de suivi automatique vers le(s) nouveau(x) code(s) EAN.

Défaut du traitement automatique
Les personnes qui ne bénéficient pas du traitement automatique doivent envoyer une attestation spécifique de l’institution compétente à leur fournisseur afin de profiter du tarif social.

Si l’usager reçoit une attestation du SPF Sécurité Sociale (exemple ci-dessous), c’est qu’il ne bénéficie pas du traitement automatique. Il doit donc renvoyer cette attestation à son fournisseur pour bénéficier du tarif social.

Exemple d’attestation du SPF Sécurité Sociale

attestation_SPFSS_TSS

Comment vérifier si le tarif social est bien appliqué?

Il est généralement possible de le vérifier sur les factures : la plupart des fournisseurs indiquent en toutes lettres l’application du tarif social sur la facture de régularisation. Certains l’indiquent également sur les factures d’acomptes (dites intermédiaires).

Exemple :
– Engie Electrabel mentionne le tarif social spécifique en page 3 de la facture

TSS

Dans tous les cas incertains, il est conseillé de se renseigner auprès du (des) fournisseur(s) d’énergie.

Déménagement
Lors de déménagements, le tarif social n’est pas applicable à la nouvelle adresse si la date d’emménagement est antérieure à la clôture du contrat à l’ancienne adresse. Les contrats (ancien et nouveau) se chevauchant, le tarif social n’est applicable qu’à un seul point d’accès et par conséquent la personne perd son droit au tarif social à sa nouvelle adresse.

Comment faire appliquer le tarif social?

Si une personne fait bien partie des ayants-droits au tarif social mais n’en bénéficie pas, il convient de :

  1. contacter le fournisseur et lui signaler le problème. En effet, l’erreur peut être liée à un problème d’actualisation des informations dans le chef du fournisseur ou à l’inexactitude des « données client » dont il dispose (nom, prénom, numéro de registre national et date de naissance).
  2. Contacter le SPF Economie. Le SPF Economie peut vérifier que la personne figure bien parmi les bénéficiaires automatiques du tarif social. La personne peut les contacter soit :
    • par téléphone au Contact Center : 0800 120 33 (de 9h à 17h). Pour opérer les vérifications, l’opérateur aura besoin :
      • des coordonnées de la personne : numéro de registre national (numéro de 11 chiffres figurant au dos de la carte d’identité)
      • des nom et prénom du titulaire du contrat, si possible
      • de l’adresse complète
      • de son numéro de client
      • de (son) ses code(s) EAN, si possible
    • par internet, via le site sécurisé
  3. Contacter l’institution compétente :
    lorsque la personne ne figure pas parmi les « ayants droits » au tarif social, elle peut contacter l’institution compétente afin de demander une attestation spécifique et la transmettre au fournisseur.

Répétition de la procédure
Tant qu’un usager ne bénéfice pas du traitement automatique, cette procédure doit être répétée au début de chaque année.

Pour quelle durée s'applique le tarif social?

3 Principes coexistent :

  1. Le tarif social est appliqué à partir du premier mois du trimestre au cours duquel le bénéficiaire a ouvert son droit au tarif social, et toujours jusqu’à la fin de l’année civile pendant lequel le droit s’est ouvert.

Exemple :

Une personne perçoit un revenu d’intégration à partir du 12 juin 2018 jusqu’au 17 février 2019. La personne reçoit le tarif social à partir de 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

  1. Le fournisseur peut appliquer le tarif social avec effet rétroactif

Si une personne constate, sur sa facture de régularisation, qu’elle n’a pas bénéficié du tarif social alors qu’elle y avait droit, elle peut faire valoir ce droit avec effet rétroactif. La personne doit introduire sa demande auprès de son fournisseur, en y joignant l’attestation de l’institution compétente pour la période concernée. Le fournisseur établit alors une nouvelle facture qui corrige la facture contestée et la personne est remboursée de la différence entre le tarif social et le tarif commercial, si la facture avait déjà été payée.

Si le fournisseur conteste l’application du tarif social pour cette période, la personne peut introduire une plainte auprès du fournisseur. Si le fournisseur maintient sa position ou si la personne n’obtient pas de réponse à sa plainte dans les dix jours ouvrables, elle peut s’adresser au Service fédéral de Médiation de l’Energie.

Le Service fédéral de Médiation de l’Energie a formulé différentes recommandations selon lesquelles les ayants droit devraient pouvoir retourner en arrière pour obtenir l’application de leurs droits au tarif social sur leurs factures d’énergie et ce, à partir de l’ouverture de ce droit1. En pratique, une telle rétroactivité est fréquemment refusée par les fournisseurs qui n’acceptent de retourner que jusqu’à un an en arrière. Cependant, l’usager peut déposer une plainte au Service fédéral de Médiation de l’Energie et/ou s’adresser au Juge de Paix pour demander la rétroactivité complète.

Le régime a été clarifié pour les personnes bénéficiant d’une allocation du SPF Sécurité sociale Direction générale des personnes handicapées. Une nouvelle loi du 24 février 2019 (modifiant la loi programme du 27 avril 2007) prévoit que le tarif social est accordé aux clients à partir de la prise d’effet de la décision faisant d’eux des bénéficiaires du tarif social. Cependant, la période de rétroactivité est limitée aux deux années qui précèdent la date à laquelle le fournisseur a été informé de la date d’entrée en vigueur de la décision.

  1. Le fournisseur peut supprimer le tarif social avec effet rétroactif

Lorsque le fournisseur applique le tarif social à une personne qui n’y a pas (plus) droit, suite à une erreur dans le processus d’automatisation, il peut lui réclamer ensuite des arriérés.

Il peut y avoir un décalage entre le moment où une personne ouvre le droit au tarif social et le moment où l’information parvient au fournisseur et où il adapte le tarif. Pendant ces mois, les factures d’acompte sont facturées au tarif commercial normal. La régularisation peut s’effectuer de plusieurs manières, mais la situation est généralement corrigée sur la facture de régularisation.

 

[1] Recommandation du Service fédéral de Médiation de l’Energie (2016) : www.mediateurenergie.be/fr/publications/prixtarif-tarif-social-effet-retroactif