Factures – Recours possibles

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 10/03/2020

Si la facture d’énergie envoyée par le fournisseur contient des erreurs, il est possible d’introduire une plainte auprès de celui-ci pour la contester.

Toute plainte doit être introduite chez le fournisseur endéans les 12 mois à partir de la date de réception de la facture concernée. Dans la pratique, certains fournisseurs accordent un délai plus long.

Qu’elle soit reconnue fondée ou qu’elle doive encore être examinée, la réclamation a pour effet de suspendre immédiatement le recouvrement des montants contestés ; et ce dès sa réception par le fournisseur. La réponse du fournisseur au client le mentionne clairement. Elle indique également le montant non contesté qui doit être payé par le client à la date fixée dans la facture. En aucune manière, des frais ne peuvent être facturés pour le traitement de réclamations.

Plus d’infos sur la procédure à suivre pour porter plainte chez le fournisseur, suivez ce lien.

Pour plus d’infos sur la procédure pour porter plainte auprès du médiateur fédéral, suivez ce lien.

Pour plus d’infos sur la procédure pour porter plainte auprès du médiateur régional, suivez ce lien.

Si la contestation concerne un décompte de charge, lire cette page.