{"id":11004,"date":"2025-05-27T17:25:44","date_gmt":"2025-05-27T15:25:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence-liste&p=11004"},"modified":"2026-02-26T13:52:19","modified_gmt":"2026-02-26T12:52:19","slug":"expulsion-des-occupants-illegaux-sous-peine-dastreinte-et-condamnation-aux-frais-lies-a-la-consommation-deau-et-delectricite","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/expulsion-des-occupants-illegaux-sous-peine-dastreinte-et-condamnation-aux-frais-lies-a-la-consommation-deau-et-delectricite\/","title":{"rendered":"Expulsion des occupants ill\u00e9gaux sous peine d’astreinte et condamnation aux frais li\u00e9s \u00e0 la consommation d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 C<\/strong> a demand\u00e9 l\u2019expulsion des occupants sans titre ni droit d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Ixelles. Ces derniers s\u2019y \u00e9taient install\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s d\u2019un autre b\u00e2timent. Ils ne contestaient pas \u00eatre entr\u00e9s sans autorisation, mais invoquaient l\u2019absence de solution de relogement pour justifier leur maintien dans les lieux. La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, titulaire d\u2019un droit d\u2019emphyt\u00e9ose<\/strong>, a saisi le tribunal afin d\u2019obtenir l\u2019\u00e9vacuation des squatteurs et de r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s pour les charges d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que pour les dommages caus\u00e9s au bien.<\/p>\n

Le tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire<\/strong>, consid\u00e9rant que les occupants n\u2019avaient aucun droit<\/strong> sur l\u2019immeuble et que leur pr\u00e9sence emp\u00eachait son exploitation normale. L\u2019argument selon lequel un bail aurait \u00e9t\u00e9 conclu avec FEDASIL<\/strong> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 et ne conf\u00e9rait, en tout \u00e9tat de cause, aucun droit aux squatteurs. Le juge a ordonn\u00e9 leur expulsion sous huit jours<\/strong>, sous peine d\u2019une astreinte de 200 euros par jour en cas de non-respect<\/strong>, et a condamn\u00e9 les d\u00e9fendeurs \u00e0 payer 1.000 euros pour les charges et dommages<\/strong>. Cette d\u00e9cision confirme que le droit au logement ne permet pas l\u2019occupation ill\u00e9gale d\u2019un bien priv\u00e9<\/strong> et que la responsabilit\u00e9 du relogement incombe aux autorit\u00e9s publiques, et non aux propri\u00e9taires priv\u00e9s.<\/p>\n

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R\u00e9sum\u00e9 des faits<\/strong><\/p>\n

Dans la nuit du 29 janvier 2024<\/strong>, plusieurs dizaines de personnes, dont les d\u00e9fendeurs, ont investi un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Ixelles<\/strong>, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es d\u2019un autre b\u00e2timent. Un vigile pr\u00e9sent sur place n\u2019a pas pu les emp\u00eacher d\u2019entrer et la police, bien que sollicit\u00e9e, n\u2019est pas intervenue. La soci\u00e9t\u00e9 C<\/strong>, ayant acquis un droit d\u2019emphyt\u00e9ose<\/strong> sur l\u2019immeuble le 16 f\u00e9vrier 2024<\/strong>, a saisi la justice pour obtenir leur expulsion.<\/p>\n

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Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

Arguments de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse (C)<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 demande l\u2019expulsion des occupants en raison de l\u2019atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>. Elle rappelle que l\u2019occupation ill\u00e9gale de son bien emp\u00eache toute exploitation et g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts<\/strong>, notamment pour les charges d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les risques de d\u00e9gradations. La soci\u00e9t\u00e9 souligne qu\u2019elle n\u2019a aucune obligation de reloger les occupants<\/strong> et que leur pr\u00e9sence constitue une voie de fait<\/strong> \u00e0 laquelle elle est en droit de mettre fin.<\/p>\n

Arguments des d\u00e9fendeurs (occupants ill\u00e9gaux)<\/strong><\/p>\n

Les occupants reconnaissent \u00eatre entr\u00e9s sans autorisation mais invoquent leur absence de solution de relogement<\/strong>. Ils avancent que FEDASIL aurait sign\u00e9 un bail pour exploiter l\u2019immeuble comme centre d\u2019accueil<\/strong>, ce qui, selon eux, leur donnerait le droit de rester. Enfin, ils demandent un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire avant l\u2019expulsion<\/strong>, le temps de trouver un logement alternatif.<\/p>\n

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Raisonnement du tribunal<\/strong><\/p>\n

Le tribunal rejette les arguments des d\u00e9fendeurs et valide la demande d\u2019expulsion de la soci\u00e9t\u00e9 C<\/strong>. Il consid\u00e8re que l\u2019entreprise est bien titulaire du droit d\u2019emphyt\u00e9ose<\/strong> et que l\u2019occupation emp\u00eache son exploitation l\u00e9gitime<\/strong> du bien. L\u2019affirmation selon laquelle FEDASIL aurait conclu un bail<\/strong> n\u2019est soutenue par aucun \u00e9l\u00e9ment probant<\/strong>. M\u00eame si cela \u00e9tait vrai, cela ne donnerait pas de droit automatique d\u2019occupation<\/strong> aux squatteurs.<\/p>\n

Le juge rappelle que le droit au logement ne permet pas l\u2019occupation ill\u00e9gale<\/strong> d\u2019un bien priv\u00e9. Il souligne que les occupants auraient pu entamer des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes<\/strong> pour obtenir un logement, plut\u00f4t que de s\u2019approprier un bien sans titre ni droit<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019argument selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire avait connaissance du squat au moment de l\u2019acquisition du bien<\/strong> est aussi rejet\u00e9. Le tribunal indique que cela ne signifie pas que la soci\u00e9t\u00e9 doive tol\u00e9rer l\u2019occupation<\/strong> et qu\u2019elle a pleinement le droit d\u2019agir en justice pour r\u00e9cup\u00e9rer la jouissance de son bien.<\/p>\n

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D\u00e9cision du tribunal<\/strong><\/p>\n

Le tribunal ordonne l\u2019expulsion des occupants sous huit jours<\/strong> apr\u00e8s la signification du jugement. En cas de non-respect, une astreinte de 200 euros par jour<\/strong> sera appliqu\u00e9e \u00e0 chaque occupant.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs sont condamn\u00e9s \u00e0 payer solidairement 1.000 euros<\/strong> pour couvrir les charges d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s au bien. Le tribunal rejette toute demande de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire<\/strong>, consid\u00e9rant que l\u2019occupation ne peut \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9e par la situation de pr\u00e9carit\u00e9<\/strong> des squatteurs.<\/p>\n

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Enseignement de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision r\u00e9affirme le principe selon lequel le droit au logement ne permet pas de s\u2019approprier un bien priv\u00e9 ill\u00e9galement<\/strong>. Elle rappelle que c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat et non aux propri\u00e9taires priv\u00e9s d\u2019assurer la gestion du logement d\u2019urgence<\/strong>. En condamnant les occupants \u00e0 une astreinte, le tribunal pose une limite claire aux occupations ill\u00e9gales et souligne que les propri\u00e9taires ont le droit de r\u00e9cup\u00e9rer leur bien, m\u00eame face \u00e0 une situation sociale difficile<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[228,326],"type-de-vecteur":[233,216],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-11004","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-prop-loc","type-de-categorie-squat","type-de-vecteur-eau","type-de-vecteur-energie","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/11004","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11004"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=11004"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=11004"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=11004"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=11004"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}