{"id":11010,"date":"2025-05-28T16:14:01","date_gmt":"2025-05-28T14:14:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence-liste&#038;p=11010"},"modified":"2026-02-12T10:49:13","modified_gmt":"2026-02-12T09:49:13","slug":"trouble-de-jouissance-dans-un-logement-social","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/trouble-de-jouissance-dans-un-logement-social\/","title":{"rendered":"Trouble de jouissance dans un logement social"},"content":{"rendered":"<p><strong>R\u00e9sum\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n<p>Ce jugement concerne un litige opposant deux locataires, F et A, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de logement public Le Logement Molenbeekois. Les demandeurs d\u00e9non\u00e7aient l\u2019\u00e9tat insalubre de leur logement social, en particulier des moisissures, des infiltrations d\u2019eau et la pr\u00e9sence de parasites, affectant leur sant\u00e9 et leur qualit\u00e9 de vie. Ils demandaient \u00e0 \u00eatre relog\u00e9s dans des conditions \u00e9quivalentes, une indemnit\u00e9 pour trouble de jouissance depuis 2020 ainsi qu\u2019une r\u00e9duction de loyer. La juge a reconnu que les troubles de jouissance \u00e9taient bien r\u00e9els, caus\u00e9s en partie par des d\u00e9fauts structurels de l\u2019immeuble relevant de la responsabilit\u00e9 du bailleur. Toutefois, la demande de relogement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que les textes l\u00e9gaux n\u2019imposent pas un tel relogement tant qu\u2019une interdiction formelle de location n\u2019est pas prononc\u00e9e. En revanche, la juge a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de 1.269,62 euros pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 d\u00e9cembre 2023 et a fix\u00e9 une r\u00e9duction de loyer mensuelle \u00e0 115,42 euros \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2023. Cette d\u00e9cision souligne l\u2019obligation pour les bailleurs publics de garantir des logements salubres, tout en pr\u00e9cisant que le relogement n\u2019est pas automatique en cas de non-conformit\u00e9, sauf d\u00e9cision explicite des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>R\u00e9sum\u00e9 des faits<\/strong><\/p>\n<p>F et A occupaient depuis 2013 un logement social \u00e0 Molenbeek, lou\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative Le Logement Molenbeekois. \u00c0 partir de 2021, le logement a commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9, de moisissures, de fuites et de parasites. Malgr\u00e9 plusieurs signalements aupr\u00e8s du bailleur et l\u2019intervention de divers services sociaux, m\u00e9dicaux et d\u2019expertise technique, les probl\u00e8mes ont persist\u00e9. Les demandeurs ont alors introduit une proc\u00e9dure en justice en avril 2023.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Arguments des parties<\/strong><\/p>\n<p>Les demandeurs soutenaient que les graves d\u00e9sordres affectant leur logement (humidit\u00e9, moisissures, parasites) causaient des atteintes \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur vie familiale. Ils demandaient leur relogement dans un logement salubre aux m\u00eames conditions financi\u00e8res, une r\u00e9duction du loyer, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 pour trouble de jouissance. L, pour sa part, contestait l\u2019ampleur des d\u00e9sordres et soutenait que ceux-ci r\u00e9sultaient partiellement d\u2019un d\u00e9faut d\u2019a\u00e9ration et de ventilation imputable aux locataires. Elle faisait valoir que le logement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inhabitable par l\u2019administration, et que des travaux \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s. Elle demandait donc le rejet des demandes ou, \u00e0 tout le moins, une indemnit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Raisonnement du tribunal<\/strong><\/p>\n<p>La juge a constat\u00e9, sur base des expertises et rapports m\u00e9dicaux, que les d\u00e9sordres (infiltrations d\u2019eau, moisissures, humidit\u00e9 persistante) \u00e9taient bien r\u00e9els et avaient une origine structurelle, engageant la responsabilit\u00e9 du bailleur. Elle a \u00e9galement reconnu que ces d\u00e9sordres affectaient la jouissance normale du logement par les locataires. En revanche, la juge a estim\u00e9 que la situation ne justifiait pas un relogement, puisqu\u2019aucune d\u00e9cision administrative n\u2019interdisait l\u2019occupation du bien, et que les travaux pr\u00e9conis\u00e9s pouvaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans \u00e9vacuer les occupants. Concernant le trouble de jouissance, elle a fix\u00e9 celui-ci \u00e0 25 % du loyer \u00e0 compter du signalement formel au bailleur (f\u00e9vrier 2023), sans remonter plus loin dans le temps, faute de preuve.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>D\u00e9cision du tribunal<\/strong><\/p>\n<p>La juge de paix a rejet\u00e9 la demande de relogement. Elle a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 L \u00e0 verser aux demandeurs une indemnit\u00e9 de 1.269,62 euros pour la p\u00e9riode allant du 1er f\u00e9vrier au 1er d\u00e9cembre 2023, en raison du trouble de jouissance. Elle a \u00e9galement fix\u00e9 une r\u00e9duction mensuelle de loyer de 115,42 euros \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires. Enfin, elle a r\u00e9serv\u00e9 sa d\u00e9cision sur les demandes reconventionnelles formul\u00e9es par le bailleur.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[254,315],"type-de-vecteur":[226],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-11010","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-public","type-de-categorie-logements-sociaux","type-de-vecteur-logement","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/11010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11010"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=11010"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=11010"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=11010"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=11010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}