{"id":11114,"date":"2025-06-04T13:37:18","date_gmt":"2025-06-04T11:37:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence-liste&p=11114"},"modified":"2026-02-26T13:51:32","modified_gmt":"2026-02-26T12:51:32","slug":"expulsion-de-terrain-communal-occupe-par-des-gens-du-voyage","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/expulsion-de-terrain-communal-occupe-par-des-gens-du-voyage\/","title":{"rendered":"Expulsion de terrain communal occup\u00e9 par des gens du voyage"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Dans cette affaire, la commune de Baelen a sollicit\u00e9 l\u2019expulsion de deux membres de la communaut\u00e9 des gens du voyage qui occupaient, sans droit ni titre, un terrain communal \u00e0 Membach, anciennement tol\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019aux inondations de juillet 2021. Malgr\u00e9 plusieurs tentatives de relogement par la commune, les d\u00e9fendeurs sont revenus sur le site, invoquant une autorisation verbale et un droit au logement adapt\u00e9 \u00e0 leur mode de vie. La commune, invoquant le danger en cas de crues et les directives environnementales, a demand\u00e9 leur expulsion imm\u00e9diate sous peine d\u2019astreinte. Le tribunal a jug\u00e9 l\u2019action recevable et partiellement fond\u00e9e, ordonnant l\u2019expulsion des d\u00e9fendeurs mais accordant un d\u00e9lai de cinq mois<\/strong> avant l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, et reconnaissant l\u2019obligation pour la commune de leur proposer un terrain adapt\u00e9 avec les raccordements n\u00e9cessaires<\/strong>. Cette d\u00e9cision illustre un \u00e9quilibre entre le respect de la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/strong> et la prise en compte du droit au logement des minorit\u00e9s mobiles<\/strong>, tout en encadrant strictement les conditions d\u2019occupation du domaine public.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des faits<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la suite des inondations de juillet 2021, un terrain communal de Baelen auparavant occup\u00e9 par trois familles de gens du voyage a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9. Deux familles ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9es, mais une troisi\u00e8me, compos\u00e9e des d\u00e9fendeurs, est revenue s\u2019y installer contre l\u2019avis du Bourgmestre. Bien qu\u2019ayant conserv\u00e9 leur adresse administrative sur le terrain, ils y ont r\u00e9install\u00e9 leur caravane plusieurs mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9vacuation, refusant les solutions de relogement propos\u00e9es par la commune. Une mise en demeure leur a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse, ce qui a conduit \u00e0 la saisine du juge de paix.<\/p>\n

Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

La commune de Baelen a demand\u00e9 l\u2019expulsion des d\u00e9fendeurs sous huit jours, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la force publique et la mise \u00e0 leur charge des frais de justice, arguant du danger en cas de nouvelle inondation, du non-respect des propositions de relogement, et de l\u2019occupation ill\u00e9gale des parcelles. Elle a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 la circulaire sur la constructibilit\u00e9 en zones inondables, interdisant toute nouvelle installation, m\u00eame temporaire.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs ont contest\u00e9 l\u2019expulsion, affirmant qu\u2019un accord datant de 2003 leur permettait de rester sur place. Ils ont invoqu\u00e9 leur droit au logement, leur mode de vie sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 leur appartenance \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, et ont demand\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, que la commune leur propose un nouveau terrain adapt\u00e9 et raccord\u00e9 aux services de base. \u00c0 d\u00e9faut, ils sollicitaient un d\u00e9lai de six mois pour quitter les lieux.<\/p>\n

Raisonnement du tribunal<\/strong><\/p>\n

Le juge a d\u2019abord rappel\u00e9 que l\u2019occupation initiale reposait sur une convention provisoire conclue en 2002, tol\u00e9r\u00e9e pendant pr\u00e8s de vingt ans. Toutefois, les inondations de 2021 ont radicalement modifi\u00e9 la situation, rendant les lieux inadapt\u00e9s et dangereux pour toute r\u00e9installation. Il a estim\u00e9 que la commune \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 mettre fin \u00e0 la tol\u00e9rance et \u00e0 exiger l\u2019expulsion, notamment au vu des normes de s\u00e9curit\u00e9 publique et des directives urbanistiques. Toutefois, le juge a aussi soulign\u00e9 que les d\u00e9fendeurs, membres d\u2019une communaut\u00e9 vuln\u00e9rable, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit au logement effectif et adapt\u00e9. Il en d\u00e9coule une obligation pour la commune de proposer un h\u00e9bergement appropri\u00e9, m\u00eame en cas d\u2019expulsion. Enfin, le juge a retenu l\u2019argument de proportionnalit\u00e9 et a suspendu l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion pour une dur\u00e9e de cinq mois, afin de permettre aux d\u00e9fendeurs de se reloger dignement.<\/p>\n

D\u00e9cision du tribunal<\/strong><\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et en grande partie fond\u00e9e. Il a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion des d\u00e9fendeurs, mais a suspendu l\u2019ex\u00e9cution de la mesure pendant cinq mois \u00e0 compter de la signification du jugement. Il a condamn\u00e9 les d\u00e9fendeurs \u00e0 une astreinte de 100 euros par jour<\/strong> s\u2019ils ne lib\u00e8rent pas les lieux pass\u00e9 ce d\u00e9lai. Il a \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 la commune de proposer un terrain apte \u00e0 accueillir les d\u00e9fendeurs avec les raccordements essentiels (eau, \u00e9lectricit\u00e9, gestion des d\u00e9chets)<\/strong>. Les frais de justice ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge des d\u00e9fendeurs, mais l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 250 euros en raison de leur statut d\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[254],"type-de-vecteur":[226],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-11114","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-public","type-de-vecteur-logement","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/11114","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11114"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=11114"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=11114"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=11114"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=11114"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}