{"id":11120,"date":"2025-06-04T13:40:13","date_gmt":"2025-06-04T11:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence-liste&p=11120"},"modified":"2025-06-04T13:40:13","modified_gmt":"2025-06-04T11:40:13","slug":"absence-de-contrat-de-fourniture-denergie","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/absence-de-contrat-de-fourniture-denergie\/","title":{"rendered":"Absence de contrat de fourniture d\u2019\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, le juge de paix a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P SA (fournisseur d\u2019\u00e9nergie op\u00e9rant sous le nom commercial M)<\/strong>, qui r\u00e9clamait \u00e0 un particulier le paiement de 85,32 euros correspondant \u00e0 des frais d\u2019ouverture de compteur et une redevance annuelle, li\u00e9s \u00e0 une adresse o\u00f9 aucun contrat de fourniture n\u2019avait \u00e9t\u00e9 formellement conclu. Le d\u00e9fendeur, Monsieur A, avait tent\u00e9 sans succ\u00e8s de souscrire un contrat avec Power Online pour son nouveau logement \u00e0 Laeken, avant de signer avec un autre fournisseur. L\u2019entreprise demandait n\u00e9anmoins le paiement de frais, sans \u00eatre en mesure de produire ni contrat sign\u00e9, ni preuve d\u2019ex\u00e9cution effective. Le juge a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de tout commencement de preuve, aucun lien contractuel n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli<\/strong>, et a donc rejet\u00e9 la demande en paiement<\/strong>. Cette d\u00e9cision illustre clairement le principe selon lequel un fournisseur d\u2019\u00e9nergie doit prouver l\u2019existence d\u2019un contrat avant de r\u00e9clamer une quelconque somme<\/strong>, m\u00eame minime, pour des frais li\u00e9s \u00e0 une consommation pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des faits<\/strong><\/p>\n

Monsieur A avait ant\u00e9rieurement un contrat d\u2019\u00e9nergie avec P pour une adresse \u00e0 Molenbeek. Apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Laeken en mars 2019, il tente de conclure un nouveau contrat avec le m\u00eame fournisseur, mais sans succ\u00e8s. Il finit par souscrire un contrat avec un autre fournisseur (Lampiris). Pourtant, P lui adresse ult\u00e9rieurement deux factures : l\u2019une pour des frais d\u2019ouverture de compteur, l\u2019autre pour une redevance annuelle \u00e0 son adresse de Laeken. Le solde r\u00e9clam\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9ductions, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 85,32 euros. Aucune consommation d\u2019\u00e9nergie n\u2019est constat\u00e9e \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P soutenait qu\u2019un contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu de mani\u00e8re tacite et r\u00e9clamait 85,32 euros, en plus d\u2019une clause p\u00e9nale et des int\u00e9r\u00eats. Elle se fondait sur un relev\u00e9 de facturation \u00e9tabli en juillet 2019.<\/p>\n

Monsieur A contestait l\u2019existence du contrat, affirmant qu\u2019il n\u2019avait jamais sign\u00e9 de document, ni utilis\u00e9 les services de P \u00e0 la nouvelle adresse. Il rappelait avoir \u00e9t\u00e9 contraint de recourir \u00e0 un autre fournisseur en raison de l\u2019\u00e9chec de ses d\u00e9marches avec P.<\/p>\n

Raisonnement du tribunal<\/strong><\/p>\n

Le juge a relev\u00e9 que P ne produisait aucun contrat sign\u00e9<\/strong>, aucune trace de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>, ni aucune preuve d\u2019acceptation \u00e0 distance<\/strong>. La facture produite ne refl\u00e9tait aucune consommation d\u2019\u00e9nergie<\/strong>. En cons\u00e9quence, il a consid\u00e9r\u00e9 que P \u00e9tait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un contrat de fourniture d\u2019\u00e9nergie<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse concern\u00e9e. Il a donc rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure vexatoire, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e puisque la condition pr\u00e9alable (existence d\u2019un contrat) n\u2019\u00e9tait pas remplie.<\/p>\n

D\u00e9cision du tribunal<\/strong><\/p>\n

Le juge de paix :<\/p>\n