C\u2019est ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le 21.02.2025 le Tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles, statuant sur l\u2019appel de l\u2019\u00c9tat belge.<\/p>\n
Ce dossier concerne les 66 demandeurs d\u2019asile qui ont occup\u00e9 le b\u00e2timent mitoyen de l\u2019ancien si\u00e8ge du CDN&V, rue de la Loi, baptis\u00e9 \u00ab\u00a0Toc Toc Nicole\u00a0\u00bb, entre avril et octobre 2023.<\/p>\n
Ces personnes avaient \u00e9t\u00e9 contraintes \u00e0 cette solution de squat en raison de la politique de non-accueil de l\u2019\u00c9tat belge, qui dure \u00e0 pr\u00e9sent depuis plus de quatre ans. En raison de cette politique, ces personnes se sont retrouv\u00e9es \u00e0 la rue faute pour l\u2019\u00c9tat belge de leur fournir la place dans un centre d\u2019accueil \u00e0 laquelle elles avaient droit.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire du b\u00e2timent ayant expuls\u00e9 ces demandeurs d\u2019asile, il leur a r\u00e9clam\u00e9 les frais li\u00e9s \u00e0 leur occupation, \u00e0 savoir les factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Les demandeurs d\u2019asile ont alors introduit une proc\u00e9dure devant la juge de paix de Bruxelles, pour demander que ces factures soient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge, qu\u2019elles tiennent responsables de l\u2019occupation du b\u00e2timent \u00e0 laquelle elles ont d\u00fb recourir.<\/p>\n
Le 21 ao\u00fbt 2023, la juge de paix leur a donn\u00e9 raison et condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 supporter ces frais, aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00ab Non sans un certain cynisme, [l\u2019\u00c9tat belge et Fedasil] tentent de s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 au motif que les demandeurs en intervention ont commis une faute intentionnelle en occupant sans titre ni droit un bien appartenant \u00e0 autrui. Ils consid\u00e8rent que le pr\u00e9judice dont les victimes r\u00e9clament indemnisation d\u00e9coule uniquement de leur propre faute et que, partant, leur responsabilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre mise en cause. Ils ajoutent que la faute des victimes \u00e9tait parfaitement \u00e9vitable, en ce qu\u2019elles auraient pu, et m\u00eame d\u00fb, demander soit une aide au CPAS, soit un h\u00e9bergement par le monde caritatif.<\/p>\n
[\u2026]<\/p>\n
Il est incontestable que les demandeurs en intervention ont pos\u00e9 un acte intentionnel en occupant l\u2019immeuble de la demanderesse au principal, et que c\u2019est du fait de cette occupation qu\u2019ils ont consomm\u00e9 l\u2019eau et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Mais l\u2019ETAT BELGE et FEDASIL sont malvenus d\u2019exciper de cette faute pour vouloir s\u2019exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9, car il ne faut pas perdre de vue que l\u2019ETAT BELGE et FEDASIL ont commis la premi\u00e8re faute, \u00e0 savoir de ne pas avoir mis en \u0153uvre \u00e0 heure et \u00e0 temps leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019accueil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les demandeurs de protection internationale. Et s\u2019ils avaient pay\u00e9 les astreintes auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, les demandeurs concern\u00e9s auraient dispos\u00e9 de quelques fonds pour se loger. C\u2019est en raison de ces abstentions fautives que les demandeurs de protection ont squatt\u00e9 l\u2019immeuble de la demanderesse au principal, afin d\u2019avoir la protection d\u2019un toit et de murs et de ne pas \u00eatre expos\u00e9s jour et nuit aux \u00e9l\u00e9ments. La faute de la victime, provoqu\u00e9e par la faute du responsable, ne donne pas lieu \u00e0 une exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de ce dernier. En l\u2019esp\u00e8ce, Nous estimons qu\u2019il n\u2019y a pas non plus lieu \u00e0 partage des responsabilit\u00e9s, et que [l\u2019\u00c9tat belge et Fedasil] doivent supporter la totalit\u00e9 des cons\u00e9quences de leur faute. La circonstance que diverses organisations humanitaires et caritatives soient sur la br\u00e8che pour pallier dans la mesure du possible les manquements de l\u2019ETAT BELGE et de FEDASIL n\u2019\u00e9nerve en rien l\u2019obligation primaire de ces derniers de fournir un accueil. Ces organisations accueillent ou assistent certains demandeurs de protection pour lesquels l\u2019ETAT BELGE et FEDASIL n\u2019ont pas de place, mais ils ne peuvent pas le faire pour tous. Cela ne signifie pas que l\u2019ETAT BELGE et FEDASIL soient d\u00e9charg\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s et ils sont malvenus de plaider qu\u2019ils ne commettent pas de faute et n\u2019encourent pas de responsabilit\u00e9 pour ne pas avoir h\u00e9berg\u00e9 des demandeurs de protection internationale qui ne prouvent pas ne pas avoir pu \u00eatre pris en charge par le non-\u00e9tatique. \u00bb<\/p>\n
L\u2019\u00c9tat belge et Fedasil ont fait appel de ce jugement.<\/p>\n
Par un jugement rendu le 21.02.2025, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles, statuant en appel de la d\u00e9cision de la juge de paix, a confirm\u00e9 pour l\u2019essentiel cette d\u00e9cision. Il confirme la faute personnelle de l\u2019\u00c9tat belge dans le fait de ne pas avoir accueilli les occupants de l\u2019immeuble\u00a0et que c\u2019est en raison de cette faute que les demandeurs d\u2019asile ont d\u00fb recourir \u00e0 l\u2019occupation d\u2019un b\u00e2timent. Il conclut que<\/p>\n
\u00ab\u00a0les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019occupation du bien (eau et \u00e9lectricit\u00e9), les frais de nettoyage et d\u2019\u00e9vacuation, les frais li\u00e9s \u00e0 leur expulsion [\u2026] sont tous en lien causal avec la faute de l\u2019\u00c9tat belge et de Fedasil\u00a0\u00bb<\/p>\n
Il s\u2019agit donc d\u2019une \u00e9ni\u00e8me confirmation de la faute persistante commise par l\u2019\u00c9tat belge en ne respectant pas la loi qui l\u2019oblige \u00e0 fournir un accueil digne aux personnes demandant une protection \u00e0 notre pays.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision apporte cependant un \u00e9clairage neuf \u00e0 la situation. En effet, il r\u00e9sulte de ces deux d\u00e9cisions successives que les demandeurs d\u2019asile contraints d\u2019occuper des b\u00e2timents pour ne pas dormir dehors peuvent envoyer leurs factures d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[254,219,326],"type-de-vecteur":[233,216,226],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-11504","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-public","type-de-categorie-protections","type-de-categorie-squat","type-de-vecteur-eau","type-de-vecteur-energie","type-de-vecteur-logement","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/11504","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11504"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=11504"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=11504"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=11504"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=11504"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}