{"id":11712,"date":"2025-09-16T15:45:56","date_gmt":"2025-09-16T13:45:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence-liste&p=11712"},"modified":"2025-09-16T15:45:56","modified_gmt":"2025-09-16T13:45:56","slug":"condamnation-severe-de-marchands-de-sommeil-par-le-tribunal-de-premiere-instance-de-leuven","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/condamnation-severe-de-marchands-de-sommeil-par-le-tribunal-de-premiere-instance-de-leuven\/","title":{"rendered":"Condamnation s\u00e9v\u00e8re de marchands de sommeil par le Tribunal de premie\u0300re instance de Leuven"},"content":{"rendered":"

Dans son jugement du 18 juin 2024<\/a>, le Tribunal correctionnel de Leuven condamne \u00e0 de lourdes peines le couple<\/em><\/strong> Appeltans[1]<\/a> et son fils, tr\u00e8s connus et depuis longtemps parmi les habitants de Louvain, notamment aupr\u00e8s des \u00e9tudiants \u00e0 la recherche d\u2019un logement \u00e0 louer. Entre 2013 et 2021, la famille Appeltans a lou\u00e9 de nombreux logements gravement insalubres, au sein des six immeubles dont ils sont propri\u00e9taires\u00a0: on rel\u00e8ve dans chaque b\u00e2timent de graves probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques, des corps de chauffe, d\u2019\u00e9clairage, d\u2019humidit\u00e9 structurelle, … <\/em><\/strong>Le minist\u00e8re public a ouvert une premi\u00e8re enqu\u00eate \u00e0 ce sujet, en 2018, suite \u00e0 de nombreuses plaintes de locataires. Le p\u00e8re et le fils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en d\u00e9cembre 2019 dans la foul\u00e9e, mais lib\u00e9r\u00e9s sous condition.<\/em><\/strong> En mars 2024, 96 locataires se sont constitu\u00e9es partie civile dans le dossier p\u00e9nal.<\/em><\/strong><\/p>\n

1. Les infractions reproch\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. Trois infractions sont reproch\u00e9es au couple Appeltans et leur fils, ainsi que \u2013 pour certaines infractions – \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9, et \u00e0 leur homme \u00e0 tout faire (G.B.).<\/li>\n<\/ol>\n

    Premi\u00e8rement, ils sont poursuivis pour \u00ab\u00a0abus de la vuln<\/em>\u00e9<\/em>rabilit<\/em>\u00e9<\/em> d’autrui en vendant, louant ou mettant <\/em>\u00e0<\/em> disposition des biens en vue de r<\/em>\u00e9<\/em>aliser un profit anormal<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/strong><\/a>, du fait \u00ab\u00a0d’avoir profite\u0301, directement ou par personne interpose\u0301e, de la situation de vulne\u0301rabilite\u0301 d’une personne du fait de sa situation administrative ille\u0301gale ou pre\u0301caire, de sa situation sociale pre\u0301caire, de son a<\/em>\u0302<\/em>ge, de son e\u0301tat de grossesse, d’une maladie ou d’une de\u0301ficience physique ou mentale, <\/em>en vendant, louant ou mettant \u00e0 disposition, dans l’intention de r\u00e9aliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace vis\u00e9 \u00e0 l’article 479 du Code p\u00e9nal dans des conditions incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine<\/em> \u00bb[3]<\/a>. Ceci avec la circonstance aggravante que cette activite\u0301 dites, dans le langage commun, de \u00ab\u00a0marchands de sommeil\u00a0\u00bb, est devenue une \u00ab\u00a0activit\u00e9 habituelle\u00a0\u00bb (pr\u00e9vention A)[4]<\/a>.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, il leur est reproch\u00e9 en leur qualit\u00e9 de proprie\u0301taire ou en tant que personne mettant a\u0300 disposition un logement, de ne pas avoir respect\u00e9 les exigences et normes de salubrit\u00e9 e\u0301tablies en vertu du de\u0301cret flamand du 15 juillet 1997, \u00e0 nouveau avec la circonstance aggravante que l\u2019activite\u0301 en question est devenue une \u00ab\u00a0activit\u00e9 habituelle\u00a0\u00bb (pr\u00e9vention B)[5]<\/a>.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, les pr\u00e9venus sont suspect\u00e9s d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 une association dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s (pr\u00e9vention C)[6]<\/a>.<\/p>\n

      \n
    1. Les all\u00e9gations des pr\u00e9venus selon lesquelles les droits de la de\u0301fense et le droit a\u0300 un proce\u0300s e\u0301quitable avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s,\u00a0ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Tribunal, estimant qu\u2019il n\u2019y a aucune raison objective de craindre que la collecte des preuves concernant les victimes pre\u0301sume\u0301es des pr\u00e9ventions A et B ait e\u0301te\u0301 effectue\u0301e de manie\u0300re partiale, ou qu\u2019il y ait eu un manquement de\u0301libe\u0301re\u0301 a\u0300 l\u2019obligation d\u2019effectuer des actes d\u2019enqu\u00eate pertinents (en l\u2019occurrence, l’interrogatoire des victimes pre\u0301sume\u0301es).<\/li>\n
    2. Les pr\u00e9venus sont condamn\u00e9s pour les pr\u00e9ventions A et B, mais sont acquitt\u00e9s de la pr\u00e9vention C. En effet, selon le Tribunal, la constatation selon laquelle les infractions A et B ont e\u0301te\u0301 commises en pratique ne permet pas de de\u0301duire que les pre\u0301venus se sont organise\u0301s sciemment et intentionnellement dans le but de commettre ou de permettre ces crimes. L’organisation actuelle est purement le re\u0301sultat des liens familiaux existants entre le couple Appeltans et leur fils d\u2019une part, consolide\u0301s par un certain nombre de constructions juridiques d\u2019autre part.<\/li>\n
    3. Nous reviendrons uniquement sur la pr\u00e9vention A, le Tribunal correctionnel formulant des enseignements int\u00e9ressants au sujet de l\u2019infraction de marchands de sommeil.<\/li>\n<\/ol>\n

      2. L\u2019infraction de \u00ab marchands de sommeil \u00bb<\/strong><\/h2>\n
        \n
      1. L\u2019infraction de \u00ab\u00a0marchand de sommeil\u00a0\u00bb suppose que l\u2019auteur de l’infraction, directement ou par personne interpose\u0301e, profite de la situation de vulne\u0301rabilite\u0301 d\u2019une autre personne (a), notamment due a\u0300 son ille\u0301galite\u0301 ou a\u0300 sa pre\u0301carite\u0301 administrative, sociale, a\u0300 son \u00e2ge, (\u2026), en vendant, en louant ou en mettant a\u0300 sa disposition un bien meuble ou immeuble dans des conditions contraires a\u0300 la dignite\u0301 humaine (b) et dans l\u2019intention d\u2019en tirer un profit anormal (c).<\/li>\n<\/ol>\n

        (a)<\/strong> Les donne\u0301es du dossier pe\u0301nal montrent que les six immeubles litigieux e\u0301taient occupe\u0301s par des personnes ayant une situation administrative et sociale pre\u0301caire<\/strong> en Belgique[7]<\/a>.<\/p>\n

        En ce qui concerne la situation administrative des locataires, le Tribunal rel\u00e8ve que le droit de se\u0301jour des victimes e\u0301tait ge\u0301ne\u0301ralement limite\u0301 dans le temps, et au moins incertain et conditionnel. En pratique, il s\u2019agissait presque toujours de re\u0301fugie\u0301s reconnus[8]<\/a> et de demandeurs de protection internationale. D\u2019autres locataires \u00e9taient en se\u0301jour irr\u00e9gulier.<\/p>\n

        En outre, les auditions des locataires re\u0301ve\u0300lent e\u0301galement qu\u2019ils ne disposaient que de revenus modestes provenant parfois d\u2019un emploi, comple\u0301te\u0301s ou non par des allocations (et percevaient entre 800 et 1 600 euros par mois), ou n\u2019avaient pas de revenus professionnels propres et percevaient donc une aide sociale du CPAS (montants entre 900 euros et 1 000 euros par mois pour les locataires isole\u0301s).<\/p>\n

        Par ailleurs, la plupart des locataires \u00e9taient ce\u0301libataires, n\u2019avaient pas ou peu de famille en Belgique et ont, tout au plus, une connaissance limite\u0301e du ne\u0301erlandais.<\/p>\n

        En bref, les re\u0301sultats de l\u2019enqu\u00eate pe\u0301nale de\u0301montrent de manie\u0300re concluante que les locataires concerne\u0301s, souvent isol\u00e9s et sans r\u00e9seau social, se trouvaient dans une situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale, fortement corre\u0301le\u0301e a\u0300 leur statut administratif pre\u0301caire.<\/p>\n

        Le dossier pe\u0301nal montre e\u0301galement que les logements ont e\u0301te\u0301 et sont reste\u0301s loue\u0301s uniquement parce que les (futurs) locataires se trouvaient dans une situation tellement vulne\u0301rable qu\u2019ils n\u2019avaient d\u2019autre choix que d\u2019accepter l\u2019e\u0301tat de\u0301plorable des b\u00e2timents. En effet, dans la pratique, la volonte\u0301 des locataires de rester dans les locaux de\u0301fectueux moyennant le paiement d\u2019un loyer e\u0301tait motive\u0301e par le fait qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u2019alternative imme\u0301diatement disponible et abordable sur le marche\u0301 re\u0301gulier de la location de logements. Il ne fait donc aucun doute, pour le Tribunal, que la position particulie\u0300rement vulne\u0301rable des locataires concerne\u0301s a e\u0301te\u0301 malmene\u0301e.<\/p>\n

        (b)<\/strong> L\u2019infraction de \u00ab\u00a0marchand de sommeil\u00a0\u00bb suppose e\u0301galement que les logements aient e\u0301te\u0301 loue\u0301s aux occupants dans des conditions contraires a\u0300 la dignite\u0301 humaine<\/strong>. Selon le Tribunal, la notion de dignite\u0301 humaine implique une re\u0301fe\u0301rence a\u0300 l\u2019article 23 de la Constitution, qui consacre pour chacun le droit de mener une vie conforme a\u0300 la dignite\u0301 humaine et inclut le droit a\u0300 un logement de\u0301cent\u00a0: le Tribunal ajoute que la re\u0301fe\u0301rence a\u0300 la dignite\u0301 humaine e\u0301tablit un cadre d\u2019examen large qui va au-dela\u0300 de la question de l\u2019(in)habitabilite\u0301 ou de l\u2019(in)ade\u0301quation des locaux occupe\u0301s, telle que d\u00e9finie par les l\u00e9gislations r\u00e9gionales.<\/p>\n

        Or, les six immeubles vise\u0301s dans la pr\u00e9vention A ne re\u0301pondaient pas aux normes de qualite\u0301 du logement, pre\u0301sentaient des proble\u0300mes structurels caract\u00e9ris\u00e9s et constituaient un re\u0301el danger pour la se\u0301curite\u0301 et la sante\u0301 des occupants, notamment en g\u00e9n\u00e9rant un risque d\u2019e\u0301lectrocution, d\u2019incendie ou d\u2019intoxication au CO, mais aussi de par leurs graves proble\u0300mes d\u2019humidite\u0301, de de\u0301veloppement de moisissures et de champignons, de manque d\u2019hygie\u0300ne et de pre\u0301sence d’animaux nuisibles. Les logements locatifs e\u0301taient dans un tel \u00e9tat de\u0301plorable qu\u2019ils portaient clairement atteinte a\u0300 la dignite\u0301 humaine.<\/p>\n

        Pour arriver \u00e0 un tel constat, le Tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019il convient de souligner que les locaux loue\u0301s et les unite\u0301s d\u2019habitation ont e\u0301te\u0301 juge\u0301s inhabitables par les autorite\u0301s r\u00e9gionales compe\u0301tentes. En outre, les constatations de\u0301taille\u0301es concernant l\u2019e\u0301tat des locaux et des logements en question, les re\u0301sultats des perquisitions et les interrogatoires des occupants eux-me\u0302mes, ne font que corroborer sans ambigu\u00eft\u00e9 l\u2019e\u0301tat extr\u00eamement de\u0301fectueux des lieux.<\/p>\n

        Dans le dossier pe\u0301nal, l\u2019e\u0301tat des locaux en question et la situation de vie des locataires ont e\u0301te\u0301 documente\u0301s en de\u0301tail. A titre illustratif et pour l\u2019un ou l\u2019autre immeuble, quelques de\u0301fauts sont cite\u0301s ci-dessous, \u00e0 savoir ceux ayant trait \u00e0 des probl\u00e9matiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 l\u2019eau:<\/p>\n