Dans cette situation, avant de quitter les lieux, le locataire sortant signe avec son propri\u00e9taire un \u00e9tat des lieux reprenant l\u2019index du compteur d\u2019eau. Le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 compl\u00e9ter et transmettre le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Vivaqua en mentionnant l\u2019identit\u00e9 du nouvel occupant. Cependant, aucun formulaire n\u2019est effectivement envoy\u00e9. \u00a0Des nouvelles factures sont \u00e9tablies au nom du locataire sortant et adress\u00e9es \u00e0 son ancien domicile. Il ne les re\u00e7oit donc pas, puisqu\u2019il a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n
Quand il apprend qu\u2019il continue \u00e0 \u00eatre factur\u00e9, le locataire sortant (on pourrait m\u00eame dit sorti, puisqu\u2019il est parti depuis longtemps\u00a0😊) introduit une plainte chez Vivaqua, invoquant le fait qu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux et qu\u2019il ne voit pas pourquoi il devrait payer ces montants. Il joint \u00e0 sa plainte les preuves\u00a0: l\u2019\u00e9tat des lieux, les index et la photo du compteur.<\/p>\n
Vivaqua r\u00e9pond que le plaignant a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de renvoyer le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement et que, par cons\u00e9quent, il doit payer les factures.<\/p>\n
Le plaignant se dirige alors vers le service des litiges de Brugel pour contester cette position de Vivaqua.<\/p>\n
Brugel lui donnera raison.<\/strong> Le raisonnement est le suivant.<\/p>\n D\u2019abord, Brugel pr\u00e9cise que la transmission du formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du logement en tant qu\u2019abonn\u00e9. <\/strong><\/p>\n Ensuite, Brugel explique que, selon les r\u00e8gles, l\u2019usager<\/strong> (la personne qui consomme r\u00e9ellement l\u2019eau, donc ici le locataire) est seul responsable du paiement uniquement si certaines conditions sont remplies<\/strong>, dont l\u2019envoi du formulaire dans les 15 jours.<\/p>\n Comme ce document n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmis, Vivaqua consid\u00e8re que le propri\u00e9taire et l\u2019ancien occupant sont solidaires (au sens juridique du terme) et qu\u2019elle peut r\u00e9clamer le paiement \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre. Dans ce cas-ci, elle se tourne vers le locataire sortant. Brugel ne valide pas cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n Le service des litiges souligne que la solidarit\u00e9 pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut pas<\/strong> s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019usager sortant, puisqu\u2019il ne correspond plus \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab usager \u00bb d\u00e8s qu\u2019il quitte le logement\u00a0: il ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de l\u2019approvisionnement en eau. L\u2019usager entrant, lui, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas encore connu de Vivaqua, r\u00e9pond \u00e0 cette d\u00e9finition et serait donc la personne vis\u00e9e par ces r\u00e8gles[1]<\/a>.<\/p>\n Donc en r\u00e9sum\u00e9\u00a0: L\u2019ancien occupant ne doit pas payer l\u2019eau consomm\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement, m\u00eame si le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9.<\/p>\n On note aussi que Brugel donne de la valeur \u00e0 d\u2019autres documents que le formulaire pour valider les index et date de sortie\u00a0: l\u2019\u00e9tat des lieux sign\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve valable dans ce cas-ci.<\/p>\n [1]<\/a> https:\/\/www.vivaqua.be\/fr\/conditions-generales\/<\/a> , article 27.2.2.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[223,214],"type-de-vecteur":[233],"jurisprudence-type":[148],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-13045","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-facturation","type-de-categorie-pratiques","type-de-vecteur-eau","jurisprudence-type-brugel"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/13045","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13045"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=13045"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=13045"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=13045"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=13045"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}